La Jurisprudences de France concernant formation:Juge unique

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2411238 du 7 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mme C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 21 novembre 2022 contre la décision du 21 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Libreville Gabon refusant à Mme C... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'un réfugi...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 6 mars 2023 contre la décision de l'ambassade de France en Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2309394 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 mai 2023 de la commission de recours contre...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., agissant en son nom et au nom de l'enfant Divine Avburime a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lagos Nigéria refusant de délivrer à l'enfant Divine Avburime un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2307099 du 19 avril 2024, le tribunal...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 23 mai 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 9 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer à Mme C... et à l'enfant B... A... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n°2307592 du...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2407662 du 3 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, et un mémoire enregistré le 13 août 2024, M. D... et son épouse, Mme C... D..., née...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... U..., M. et Mme P... Q..., Mme AH... J..., Monsieur AJ... J..., Madame K... et M. T... O..., Mme AC... B..., Mme X... G... et M. I... Y..., Mme D... R..., M. et Mme S... M..., Mme AB... N..., M. et Mme AD... H... et M. et Mme Z... AI..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de Montfort communauté a approuvé son Plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. M. et Mme C... et AG... A... ont demandé au tribunal...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme D... C... agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure A... F... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte-d'Ivoire refusant à l'enfant A... F... B... la délivrance d'un visa d'entrée et de long...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran République islamique d'Iran refusant de délivrer à Mme B... un visa de long séjour en France en qualité de membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2315907 du 26 avril...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 août 2022 de l'autorité consulaire française au Caire Égypte refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 2300150 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...