La Jurisprudences de France concernant formation:Référé

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Européenne de Matériel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'office public de l'habitat du département de l'Aude Habitat Audois à lui verser, à titre de provision, la somme de 63 089, 24 euros toutes taxes...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Jonas Paris " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 26 juin 2024 prononçant sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue et lui a retiré son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2421527 du 10 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête et un nouveau...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des libres penseurs de l'Hérault et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit les rassemblements organisés à Montpellier et Béziers les 30 et 31 août 2024. Par une ordonnance n° 2405015, 2405017 du 30 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé autorisant le travail dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 14 avril 2022 dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme A... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le docteur D..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, a décidé, à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, de limiter les traitements prodigués à son époux, M. C... E.... Par une ordonnance...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 497802, par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 11 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Metz lors de la rencontre du samedi 14...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapole demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins l'a radiée du tableau de l'ordre à compter du 13 septembre 2024 ; 2° de mettre à la charge du conseil départemental...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa charge au titre de l'année 2017, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants. Par un jugement n° 2200567 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M...