La Jurisprudences de France concernant formation:Référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon- La Seyne sur Mer à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer en décembre 2017. Par une ordonnance n° 2403993 du 11 février...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 100 854,84 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation totale de ses préjudices imputables à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° avant dire droit : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; - d'" inscrire en faux toutes les décisions de rejet rendues dans...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 502667, par une requête, enregistrée le 23 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique ... permanente visiblement en provenance de la gendarmerie nationale " et de mettre fin à une situation de " cyberharcèlement " qu'il subit. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut faire...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique EPFP d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 2024 dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Sea Shepherd France et Sea Shepherd Rescue demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose afin d'assurer le maintien des animaux au sein du parc Marineland, dans des conditions conformes au bien-être animal, dans l'attente de la création d'un sanctuaire dans le parc permettant...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. L... C... et Mme M... G..., agissant en leur nom et aux noms de leurs enfants mineurs K..., I... D..., H... B... et J... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu susceptible de les héberger dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ... 54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait des trois accidents de service du 4 février 2015, du 3 février...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. A... D..., représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la nature et les conséquences des travaux réalisés par la commune d'Antugnac Aude sur les parcelles cadastrées section B ... situées hameau de Croux. Par une ordonnance n° 2403971 du 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La société Tempo Façades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lever son arrêté CAB/PPA n° 169 du 20 mars 2025 ordonnant sa fermeture administrative provisoire à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2502400 du 28 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par...