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54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ... 54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Pointe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne 83320, du département du Var et de la métropole...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société à responsabilité limitée La Paniolade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert en économie aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité du fait des travaux de la future troisième ligne de métro, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d'achèvement des travaux. Par une ordonnance n° 2402037 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette expertise...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme G..., M. I... C..., Mme D... A..., Mme B... C..., M. F..., M. H... C..., Mme E... C... et M. J... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 13 mars 2025 les mettant en demeure de quitter la parcelle cadastrée XD/0003 située Route du Parc, à Fresnes-sur-Marne, avant le 14 mars 2025 à 14 heures, sous peine d'évacuation forcée avec le concours de la force publique et, en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a accordé le concours de la force publique pour exécuter une saisie immobilière et procéder à son expulsion du lieu situé 3 Chemin du Clos Buisson à Meylan 38240 ; 2° d'ordonner l'expulsion immédiate...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, et, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique, de lui proposer une solution d'hébergement pérenne dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2341 du 4 décembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins CNOM a annulé la décision du 3 septembre 2024 de la formation restreinte du conseil régional d'Occitanie rejetant son recours contre la délibération du conseil départemental de l'Hérault...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 3.1.3.8 de l'arrêté conjoint de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde du trotteur français demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a validé les modifications substantielles apportées au programme de sélection du trotteur français proposées par la société d'encouragement...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 juillet 2024, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine des nuisances sonores qu'elle subit affectant sa maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Metzervisse du fait du fonctionnement d'un city stade. Par une ordonnance n° 2405330 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La société Monpermiscpf.com a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder, dans un délai de trente-six heures à compter de la notification de son ordonnance et sous astreinte, si nécessaire, de 500 euros par jour de retard, à l'enregistrement de son IBAN afin de permettre le déblocage des fonds nécessaires au règlement de ses " fournisseurs critiques " et à la préservation de ses " accès essentiels...