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14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Autorité de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Révision Art 80 du règlement de la Cour • Révision de l’arrêt suite au décès du requérant • Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi aux héritières de la somme précédemment accordée au défunt pour le préjudice moral Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 7 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Leroy et autres c. France demande en...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 37614/22 ARRÊT Art 14 + Art 2 P1 • Discrimination • Droit à l’instruction • Obligations positives • Absence de reproches à l’action diligente requise de l’école pour permettre à un enfant présentant des troubles du spectre autistique de suivre sa première année scolaire dans des conditions équivalentes, dans la mesure du possible, à celles dont bénéficiaient les autres enfants • Question de savoir si l’État a effectué, en faveur du requérant, les « modifications et ajustements nécessaires et appropriés » ne lui imposant pas de...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIRON c. ROUMANIE Requête no 37324/16 ARRÊT Art 6 pénal • Équité de la procédure pénale ayant condamné la requérante au regard de l’utilisation par la juge unique en première instance puis par la cour d’appel de témoignages n’ayant pas été entendus directement par eux • Tribunaux s’étant fondés sur l’ensemble des preuves • Rôle significatif des documents écrits complétés par des témoignages • Rôle extrêmement limité des témoignages litigieux dans le raisonnement des juridictions • Absence d’une réelle mise en cause par la requérante de la crédibilité de ces...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ c. ROUMANIE Requête no 51309/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Autorités pénales en défaut d’éclaircir les circonstances du décès des parents de la requérante suite à un incendie dans leur immeuble d’habitation et d’établir les responsabilités • Carences dans la conservation des éléments de preuves et non-réalisation d’une expertise concernant la cause de l’incendie • Action civile éventuelle impactée par ces déficiences Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ECKERT c. FRANCE Requête no 56270/21 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des « gilets jaunes » • Qualité de la loi • Autorités internes ayant pu légitimement considérer qu’il existait un risque sérieux de violences et de dégradations • Besoin social impérieux • Absence de déclaration préalable ne pouvant se justifier en l’espèce • Interdiction limitée dans l’espace et le temps non contraire à l’art 11 • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect des...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TASONCOM S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 59627/15 ARRÊT Fond Art 6 pénal • Procès équitable • Rejet de la demande en révision et maintien de la condamnation fiscale de la société requérante privant son acquittement définitif au pénal d’au moins une partie de ses effets utiles et allant à son encontre Art 1 P1 • Respect des biens • Condamnation fiscale de la société requérante pour avoir bénéficié de déductions fiscales liées à l’achat de biens auprès de fournisseurs n’étant plus assujettis à la TVA • Ingérence disproportionnée Préparé par le...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE AMERISOC CENTER S.R.L. c. LUXEMBOURG Requête no 50527/20 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de recours permettant de contester utilement la saisie d’avoirs bancaires luxembourgeois suite à une demande d’entraide internationale • Juridictions nationales n’ayant pas évalué la proportionnalité de la mesure qui, de par sa nature et son ampleur, apparaissait a priori comme importante et sévère et qui perdure depuis six ans • Portée trop étroite du contrôle • Absence d’une possibilité raisonnable pour la requérante de faire valoir son point de vue...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GADZHIYEV ET GOSTEV c. RUSSIE Requêtes nos 73585/14 et 51427/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire de révocation imposée à un employé du métro de Moscou, membre d’un syndicat, à la suite de ses déclarations aux médias relatives à la sécurité du métro • Absence de divulgation d’information confidentielle • Distinction de ce cas des situations de lanceurs d’alerte • Intérêt public des déclarations • Absence de motivations malveillantes • Déclarations non offensantes ou ayant constitué une attaque personnelle gratuite envers autrui...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE NSINGI c. GRÈCE Requête no 27985/19 ARRÊT Art 5 § 1 • Rejet de la demande d’indemnisation formée par le requérant pour avoir été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il a été confondu • Détention du requérant régulière au regard de l’art 5 § 1 a au moment de son incarcération puisqu’elle reposait sur une décision judiciaire de condamnation et que l’identité de l’intéressé n’était pas encore contestée • Détention du requérant devenue irrégulière à la date à laquelle l’arrêt du tribunal correctionnel, comportant un défaut...