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Les précisions que le Conseil d'État fournit, à la demande des parties, concernant les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant... ...PAFENOLS JOHAN...N° C.17.0010.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. D., défendeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d’arrêt commun, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

Bien que le Conseil d'État soit, certes, sans juridiction lorsque la demande tend à l'annulation ou à la suspension d'un acte juridique... ...PAFENOLS JOHAN...N° C.17.0114.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, a.s.b.l., représentée en justice par son président, Guido Wyseure, première défenderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, seconde défenderesse, à tout le moins partie appelée en...

Le recours d'un employeur contre une décision de la commission paritaire refusant d'approuver un acte d'adhésion en matière d'avantages non... ...PAFENOLS JOHAN...N° C.17.0303.N ÉTAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et le ministre du Travail, de l'Economie et des consommateurs, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TANDARTSPRAKTIJK LUK DANEELS, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 mai 2017 par le Conseil d’État, section du contentieux administratif. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 30...

Le défaut de validité d'une cession de créance entraîne le rejet de la reprise d'instance par le prétendu cessionnaire de la créance. DEMANDE... ...PAFENOLS JOHAN...N° C.11.0156.N DERIM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VAN DER VEKEN VERHOEVEN CONSULTANTS, s.p.r.l., en présence de 1. héritiers de J. V., 2. ONROERENDE GOEDEREN EN PARTICIPATIES OGEP, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van...

L'omission par le juge de paix de fixer l'indemnité provisionnelle allouée au preneur empêche l'expropriant de déposséder le preneur; il n'y... ...PAFENOLS JOHAN...N° C.09.0602.N 1. J. D. V., 2. M. V. D. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen...

Imposer des conditions comme le prévoit l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'est pas... ...PAFENOLS JOHAN...N° P.10.1096.N K. D. S., inculpé, demanderesse, Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers, Me Walter Van Steenbrugge et Me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l'audience du 6...

L'exclusion de l'amende du chef d'exécution tardive sur la partie concernée par la résiliation unilatérale d'office du marché par le pouvoir... ...PAFENOLS JOHAN...N° C.07.0218.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JAN BENOIT, qualitate qua, 2. GEBROEDERS MAES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II...

Le contrat de vente d'un bien immobilier implique pour les parties l'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique et ce,... ...PAFENOLS JOHAN...N°C.07.0217.N 1. H.E., 2. T.L., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1.a. L.G. 1.b. D. W., 2. FRADRIMO, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les...