| Belgique, Cour de cassation, 02 février 2012, C.11.0156.N

N° C.11.0156.N
DERIM, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
VAN DER VEKEN & VERHOEVEN CONSULTANTS, s.p.r.l.,
en présence de
1. héritiers de J. V.,
2. ONROERENDE GOEDEREN EN PARTICIPATIES (OGEP), s.a.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse s'est opposée à la reprise d'instance par la demanderesse et a contesté la validité de la cession de la créance.
Dans la mesure où il soutient que les juges d'appel ont décidé d'office que la cession de créance n'était pas valable, le moyen, en cette branche, manque en fait.
2. Les juges d'appel ont considéré que l'acte de cession ne précisait ni l'identité du prétendu cessionnaire de la créance ni les créances cédées et ont déduit du défaut de validité de cette cession que la reprise d'instance par la demanderesse était irrecevable.
3. En rejetant ainsi la reprise d'instance par la demanderesse, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision, quels que soient les termes qu'ils ont utilisés.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.
[...]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, et les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du deux février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.