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Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche que cette action soit admise lorsque le demandeur dispose... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.21.0018.N J. G., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre C. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation...

En considérant qu'il existe, dans le cadre de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, une « présomption non... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.21.0019.N S. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.21.0025.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre HEALTHEADVICE, s.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a...

L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel ne couvre, en règle, que sa part dans la... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.20.0201.N 1. B. D., 2. K. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BALOISE BELGIUM, s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 30 décembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 29 décembre 2020, l’avocat général...

L'État belge assure l'institution et le bon fonctionnement des commissions paritaires et sous-commissions paritaires et des bureaux au sein... ...VANDERLINDEN HENRI...N° S.19.0022.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre du Travail, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ANTWERPS BEVRACHTINGS-, EXPEDITIE EN STOUWERIJBEDRIJF, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le 3 mars 2021, l’avocat général Henri Vanderlinden a...

Le contrat de travail peut encore être résilié, après le 31 décembre 2013, en application d'une clause visée à l'article 60 de la loi du 3... ...VANDERLINDEN HENRI...N° S.20.0022.N A. A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre IRIS FACILITY SOLUTIONS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. Le 3 mars 2021, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l’avocat général Henri Vanderlinden a ét...

L'article 58/9, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage porte sur une conséquence susceptible d'être... ...VANDERLINDEN HENRI...N° S.20.0038.N OFFICE FLAMAND DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre B. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

Lorsque le tribunal du travail ou la cour du travail a refusé d'admettre un licenciement pour motif grave, l'indemnité visée à l'article 10 de... ...VANDERLINDEN HENRI...N° S.20.0050.N PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY BELGIUM, s.a. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre G. V. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 février 2020 par la cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. Le 18 mars 2021, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

Lorsque, en raison de travaux signalés, la bande de droite des bandes de circulation existant dans la même direction est condamnée et que le... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.20.0298.N 1. J. B., 2. FEDERALE VERZEKERING, s.c., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TRANSPORT WYBO, s.a., 2. TVM VERZEKERINGEN, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 septembre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Ypres, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 22 octobre 2020, le président Jean de Codt...

L'article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire inséré par la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.18.0464.N ALGEMEEN ZIEKENHUIS JAN PALFIJN GENT, institution de soins autonome, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G.V.H., 2. DOKTER G.V.H., s.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 25 janvier 2016. Par...