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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation Sur l'indemnisation de la tierce... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...DU 03 Avril 2002 - GROUPAMA-CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE ALPLES-MEDITERRANÉE- Thierry X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Y... BORDEAUX Jocelyne Z... épouse A... RG B... : 00/00508 - A R R E T B...° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du trois Avril deux mille deux, par Monsieur LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : GROUPAMA-CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Manquement - Applications diverses Une société de location d'hélicoptère a manqué à... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...Le 26 mai 1996, Monsieur X... a loué un hélicoptère à la société Savoie Hélicoptère Helijet ci-après société Hélijet afin de se rendre à une manifestation automobile à Montalieu. Arrivé sur le site, Monsieur X... a accroché un fil électrique mis en place par les organisateurs et l'hélicoptère s'est écrasé au sol. La Compagnie AXA Global Risks, assureur de la société Hélijet, a indemnisé cette dernière de son préjudice matériel et a assigné Monsieur X...

...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles Chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 2 service territorial 2, 1, rue de la Reine Henriette, 92700 Colombes, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet 5, rue Carnot, BP 1113, 78011 Versailles, 3 / de M. Y..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur...

...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M...

...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de M. Y..., actuellement sans domicile connu de la demanderesse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux...

...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Indivision - Indivision de nature familiale - Bénéficiaires - Conjoint ou héritiers . INDIVISION -... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...Attendu que deux frères, Bernardus et Frans Z..., ont épousé deux soeurs, Juliette et Christiane Y... ; que les deux couples ont acquis en indivision une exploitation agricole ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette indivision, les époux Frans Z... ont réclamé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; que, Frans Z... étant décédé le 18 janvier 1993, ses enfants, Philippe, Jacques et Marleen, sont intervenus...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Exécution d'un droit actuel de créance... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; Attendu que, suivant un acte authentique du 13 janvier 1979, Robert Y... s'est reconnu débiteur envers M. André X... d'une somme de 1 400 000 francs ; que ses...

...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Euro bétail Ouest, société anonyme, dont le siège est Moulin de Can, 29400 Lampaul Guimiliau, 2 / M. Yves X..., liquidateur de la société Euro Bétail Ouest, domicilié Milin Ar C' Han, 29400 Lampaul Guimiliau, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Le Chat et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Transport...

...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Marcelle X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient...