Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:00 date_arret:2003-06-24 dans la jurisprudence francophone

63 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 juin 2003, 00BX00436

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX00436...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 2000 sous le n° 00BX00436 présentée par son mandataire M. Olivier Z..., expert comptable, pour M. Philippe Y... demeurant ... à 33000 Bordeaux ; M. Philippe Y... demande que la cour annule le jugement du 25 novembre 1999 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux dans l'instance n° 9502518 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et lui accorde la...

France | 24/06/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 00BX00730

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX00730...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 2000 sous le n° 00BX00730, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marcheprime à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, 50 000 F de dommages et intérêts et à ce qu'il lui soit enjoint sous astreinte de 300...

France | 24/06/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 00BX00741

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX00741...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 2000 sous le n° 00BX00741, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle le maire de Sada l'a licencié et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 255 563,94 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce licenciement ; 2° annule la...

France | 24/06/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 00BX01525

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX01525...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01525, présentée par la S.A.R.L. REGATA PRODUCTIONS, devenue depuis la SOCIÉTÉ CARAVANE FILMS, dont le siège social est ... ; La SOCIÉTÉ CARAVANE FILMS demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Martinique à lui verser la somme de 160 000 F, assortie des intérêts moratoires, en réparation du...

France | 24/06/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 juin 2003, 00BX02129

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX02129...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02129, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour la SOCIETE M+A dont le siège social est sis ... à 40100 Dax ; La SOCIETE M+A demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 339, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des...

France | 24/06/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 24 juin 2003, 00LY01014

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030624-00LY01014...Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de LYON le 7 septembre 2000, présentée par M. Arnold X... ; - classement cnij : 68-025 M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000585, en date du 10 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif que le maire de la COMMUNE DE JAUJAC lui a délivré le 2 décembre 1999, pour le même terrain, cadastré sous les n°s AI 119, 120, 121 et 122, et à ce qu'il soit fait injonction au maire...

France | 24/06/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 24 juin 2003, 00LY02728

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030624-00LY02728...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 66-01-02 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision du 24 octobre 1996...

France | 24/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 24 juin 2003, 00MA00894

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-00MA00894...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 mai 2000, sous le n° 00MA00894, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-749 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation de la décision en date du 20 novembre 1997 du préfet du Var refusant l'admission exceptionnelle au séjour de X... Aïcha X ; 2°/ de confirmer la légalité du refus de séjour ; Classement CNIJ : 335-01 C Le ministre soutient : - qu'en...

France | 24/06/2003 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 24 juin 2003, 00MA01078

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-00MA01078...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2000, sous le N° 00MA01078, présentée pour la S.A.R.L. X dont le siège social est ..., par Me Isidore X..., avocat ; La S.A.R.L. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger des...

France | 24/06/2003 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 24 juin 2003, 00MA01123

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-00MA01123...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000, sous le n° 00MA01123, présentée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, place Beauvau, à Paris 75800 ; Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 22 mai 1998, rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. X... X ; 2...

France | 24/06/2003 | 4eme chambre-formation a 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award