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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030618-01NT01076...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-3699 en date du 13 avril 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a prononcé le rejet de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nantes afin qu'il soit statué au fond ; 3...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Objet En droit, l'action en concurrence déloyale ne constitue pas un succédané de... ...01/1139...DU 18 Juin 2003 - B.B/M.F.B Sté GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES G.L.V. C/ S.A.R.L. PROCOVIGERS, RG N : 01/01139 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Juin deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique Y..., Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Sté GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES G.L.V. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualit...

SERVITUDE - Extinction - NON USAGE - Preuve Le propriétaire d'un fonds inférieur peut être affranchi de la servitude, créée par l'article 640... ...01/1152...DU 18 Juin 2003 - Danièle X... C/ Jean Y..., COMMUNE DE DURAVEL prise en la personne de son maire en exercice RG N : 01/01152 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Juin deux mille trois, par Monsieur BOUTIE Z... de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Danièle X... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP LAFONT - CARILLO - GUIZARD, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ D'après les dispositions des articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991... ...01/1190...DU 18 Juin 2003 - F.K. Hervé X... C/ Fernand Y..., Geneviève Z... RG N : 01/01190 - A Y... Y... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Juin deux mille trois, par Monsieur BOUTIE, Président de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hervé X... représenté par la SCP VIMONT, avoués assisté de la SCP MAISONNEUVE CHEVALIER - MARCHE, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de GOURDON en date du...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Dissolution - Statuts muets sur le sort d'un immeuble appartenant à l'association - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01758...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 décembre 2000 que l'association syndicale libre "lotissement des Castors de l'Ermitage" l'ASL constituée en 1970, ayant pour objet social la gestion et l'entretien d'une parcelle sur laquelle est implanté un lotissement, a acquis une parcelle contiguë à usage d'espace vert...

URBANISME - Permis de construire - Péremption - Délai - Calcul - Courrier de l'autorité administrative constatant la péremption - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme : Attendu que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ; qu'il en est de même si les travaux sont interrompus...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Activité de production - Retraités. ... ... DECISION Cour d'appel de Pau 1re Chambre civile 2001-01-24 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie du Funiculaire du Pic du Grand Jer CFPJ exerce une activité de production d'énergie électrique ; qu'en application de l'article 47 de la loi du 8 août 1946, son personnel bénéficie du même statut que l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946...

HABITATION A LOYER MODERE - Organismes - Société d'habitation à loyer modéré - Marchés - Formes - Marchés antérieurs au décret du 27 mars... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-03-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2001, qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer modéré Alpes de Haute-Provence la sociét...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire non... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12180...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mars 2001, que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours financier de la Banque de Suez la banque, la construction d'un immeuble en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'en raison de l'interruption des travaux, les propriétaires des lots...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Point de départ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, s'il résulte des mentions de l'arrêt que le magistrat qui l'a régulièrement prononcé était conseiller lors des débats et du délibéré, il est présumé, à défaut de preuve contraire et de mention d'un empêchement, que la signature qui y figure sous la mention de président est celle du magistrat ayant...