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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040204-01NT00235...Vu, 1°, sous le n° 01NT00235, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001, présentée pour M. Gabriel Y, demeurant ..., par Me GUILLET-MAGNIER, avocat au barreau de Nantes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1918 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040204-01NT00404...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2001, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003850 en date du 17 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er octobre 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040204-01NT00466...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2001, présentée par Mme Danièle X, demeurant ... ; Mme Danièle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991308 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral subi et de frais de transport et d'hébergement ; 2° d'accorder la décharge et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040204-01NT00905...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-423 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 1 411 918 F en réparation des préjudices subis en conséquence de leur assujettissement à tort à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040204-01NT01239...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2352 en date du 31 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° d'accorder la décharge de l'imposition contestée...

SEPULTURE - CONCESSION - INCESSIBILITE Il incombe à une commune de donner une place dans le cimetière à l'un de ses habitants décédé, alors... ...01/840...DU 04 Février 2004 - N.R/S.Buz Andrée X.... épouse Y.... C/ Jean Pierre Z..., Marie Claire Z... épouse M. Georges Z... Jean Cadets Z... Roger Z... COMMUNE D'ARMENDARITS RG A... : 01/00840 - A R R E T A...° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du quatre Février deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Andrée X.... épouse Y.... représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire Le salarié dont la créance salariale n'a... ...01/05397...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 04 FEVRIER 2004 N° 2004/ Rôle N° 01/05397 Christian X... C/ Hervé Y... Henri BOR CGEA MARSEILLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce TOULON en date du 23 Janvier 2001 APPELANT Monsieur Christian X... né le 05 Juin 1943 à BRIGNOLES 83170, de nationalité française demeurant 3 Rue Pasteur - 83170 BRIGNOLES représenté par la SCP ERMENEUX...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01622...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 septembre 2000 que, le 28 février 1994, M. X... a cédé son fonds de commerce à la société Simaf production la société Simaf qui l'a engagé, le 1er mars suivant, selon contrat de travail à durée indéterminée et sans période d'essai, en qualité de directeur administratif et financier ; que, le 17 juin 1994, la société Simaf a procédé à son licenciement ; que M. X..., soutenant que...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Réclamation préalable - Nécessité. En... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la demande en revendication d'objets saisis prévue par le premier doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à l'administration fiscale à partir de la date à laquelle la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que l'examen contradictoire ayant révélé l'existence d'un don manuel de 585 750,00 francs provenant de son père, décédé le 19 décembre 1991, qui n'avait pas été porté dans la déclaration de succession, cette somme a été rapportée à l'actif...