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Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE... ...2005-03-15T12:00:00.000Z...EN FAIT Le requérant, M. Mairold Veermäe, est un ressortissant estonien né en 1977 qui purge actuellement une peine d’emprisonnement en Finlande. Il est représenté devant la Cour par Me M. Lehtinen, avocate à Lahti. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. A. Kosonen, directeur au ministère des Affaires étrangères. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties et tels...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050315-03BX01458...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, présentée pour Me X... en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TDG 16, élisant domicile ..., par la société d'avocats Jurica ; Me X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 14 mai 2003 en tant qu'il a rejeté, d'une part, les conclusions de la SARL TDG 16 tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 286, 74 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance enregistrée au greffe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050315-03DA00218...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-488 en date du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... Y l'indemnité péri-éducative au titre de l'année scolaire 1997-1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle tendait à la condamnation de l'Etat à lui payer cette indemnité ; Il soutient que le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050315-03DA00327...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2003, présenté par MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-5639 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à payer à M. Hamid X une somme de 57 930,63 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'aide laborantin ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. X, aide...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050315-03DA00342...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour M. Menouar X, demeurant ..., par Me Marmu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-3929 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille du ministère de la défense lui refusant une indemnité de départ en retraite, de la décision en date du 29 juillet 1998 du ministre de la défense...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050315-03DA00724...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1803 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du président de son conseil général née du silence gardé sur la demande de Mme X tendant à obtenir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 22 novembre 1993 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Cumul - Intérêts légaux non. PRET - Prêt d'argent - Intérêt légaux - Cumul - Intérêts... ...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Augustin X... s'est reconnu débiteur à l'égard de Raymond Y..., d'une part, par acte sous seing privé du 1er juin 1989, de la somme de 1 000 000 francs, remboursable à première réquisition avec préavis de trois mois, moyennant un intérêt de 10 % l'an, d'autre part, par actes sous seing privé du 27 juin 1990, des sommes respectives de 200 000...

...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. De X... Y... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Provence ; Attendu, selon l'arrêt déféré rectifié, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse a consenti à la société Somes la société des prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce et par les cautionnements solidaires des consorts Z... ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 1er juillet 1994...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., qui avaient acquis un appartement, selon acte authentique dressé par la SCP notariale Delpierre et associés, n'ayant pu faire réaliser immédiatement les travaux de rénovation qu'ils avaient projetés dans le but de le donner en location, en raison, d'une part, du dépôt de bilan de la société appartenant à leur vendeur, qui...

...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 15 janvier 1990, les époux X... ont cédé aux époux Y... Z... les 250 parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Borly automobiles, sous la condition suspensive de la mainlevée des engagements de caution de la société, contractés par les cédants au profit de divers créanciers, parmi lesquels se trouve la société Totalfinaelf France la société Fina, aux droits de laquelle vient la société Total France ; qu'un acte notarié de cession a été passé le...