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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050321-05DA00211...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA00211 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2005, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Eric Delfly de la SELARL Vivaldi avocats ; Mme X conclut, d'une part, à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 27 janvier 2003 par lequel le maire de Lompret a délivré à la commune un permis de construire une cantine scolaire sur les parcelles situées ruelle de l'enfer et rue des templiers et, d'autre part, à la condamnation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03409...Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y..., agent de cet établissement, à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation de la chasse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03413...Vu l'expédition du jugement du 10 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme Olympia X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort Alpes-Maritimes pour obtenir remboursement des frais de pose d'un compteur d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03427...Vu l'expédition du jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande présentée pour la Société française de prévention SFP tendant à ce que la société Air médical support soit déclarée responsable de l'accident d'hélicoptère dont M. X... a été victime le 29 juillet 1994 et condamnée à lui rembourser l'intégralité des frais et débours supportés depuis l'accident, a renvoyé au tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03436...Vu l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Slibail énergie tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier que la requérante avait conclu avec la Société française de restauration et services SFRS-Sodexho à laquelle s'était substituée la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ... DECISION Tribunal administratif de Bordeaux 2004-10-05 ...Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de M. Théodore De X... dirigée contre le syndicat départemental des collectivités publiques électrifiées de la Dordogne, intervenu par délégation du syndicat intercommunal d'électrification de Périgueux, et tendant à la réparation du préjudice subi du fait de surtensions provenant du réseau électrique les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé -... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03443...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Gilbert X... à l'Agence nationale pour l'emploi ANPE devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 août 2004 par le préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'agent contractuel d'un établissement...

...MALI-COURSUPREME-20050321-05...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°15 et 16 DU 1er MARS 2002 - ARRET N°05 DU 21 MARS 2005 - NATURE: Demande de dommages - Intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un mars de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour...