Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-10-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 octobre 2006, 05DA01147
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061025-05DA01147...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Atlan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200256 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 octobre 2006, 05DA01278
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061025-05DA01278...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SFIR, dont le siège est 35-37 boulevard de la Muette à Garges-les-Gonesse 95140 par Me Farcy ; la société SFIR demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000583 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 05PA01486
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061025-05PA01486...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SOFIA TAXIS, dont le siège est ..., par Me X... ; la société SOFIA TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827365/1 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandés ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 05PA01504
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061025-05PA01504...Vu enregistrée le 12 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9813583/1 en date du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des intérêts y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 05PA01869
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061025-05PA01869...Vu enregistrée le 10 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°990555/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 05PA02235
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061025-05PA02235...Vu enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Jean-Pierre Biros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823780-9823787 en date du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
| France, Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2006, 05/01133
...05/01133...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/01133 X... C/ SOCIETE TUBES ET RACCORDS DISTRIBUTIONS TRD APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Décembre 2004 RG : 03/02906 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X... ... représentée par Me Valérie PONCIN-AUGAGNEUR, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE TUBES ET RACCORDS DISTRIBUTIONS TRD 13, rue Charlemagne BP 21 02201 SOISSONS représentée par Me Carla DI FAZIO PERRIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BOZZI, avocat au barreau DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06...
| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0268, 25 octobre 2006, 05/01409
...05/01409...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/01409 SA TRANS HELICOPTERE SERVICE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 14 Février 2005 RG : F 02/03305 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2006 APPELANTE : SA TRANS HELICOPTERE SERVICE Aéroport de Lyon Bron BP 120 69672 BRON CEDEX représentée par Me Stéphane BOURQUELOT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Carole X... ... 33740 ARES représentée par Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Murielle Y..., avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10507
... DECISION Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le juge aux affaires matrimoniales a fixé, par ordonnance de non-conciliation du 2 septembre 1992, la part contributive de M. X... à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants mineurs dont la résidence était fixée chez leur mère, Mme Y... ; que cette dernière ayant perçu l'allocation de soutien familial, la caisse d'allocations familiales de la Vendée la caisse a engagé à l'encontre de M. X... une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10552
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'assurance La Mutuelle de l'Est-la Bresse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Manpower, la société Venditelli transports, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Reçoit la société Venditelli Transports en son intervention à l'appui des prétentions de la société d'assurance La Mutuelle de l'Est-la Bresse ; Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt...
