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Fonctionnaires - Rémunération - Frais de voyage annuel - Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer... ...F-43/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 23 janvier 2007 Affaire F-43/05 Olivier Chassagne contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Frais de voyage annuel – Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d’un département d’outre‑mer français – Article 8 de l’annexe VII du statut modifié » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA00724...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE SALLAUMINES, représentée par son maire en exercice, par Me Glinkowski ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904327 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Entreprise Jean Lefebvre Nord Picardie une somme de 65 643,75 euros au titre du solde du marché passé pour la rénovation de cités minières, ladite somme portant intérêts au taux contractuel à compter du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA00862...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA EMILE X, dont le siège est ..., par Me Hanser ; la SA EMILE X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302509 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA00939...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris 75015, par Me Levy ; la SMABTP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0201078-0400062 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2001, les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA01012...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SAPA RC SYSTEM, anciennement RC SYSTEM ALEUROPE, sise ZI A rue Ambroise Paré à La Chapelle d'Armentières 59930, par la société d'avocats Fidal ; la société SAPA RC SYSTEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202635 en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, au remboursement d'un supplément de créance de report en arrière déficitaire à concurrence de la somme de 379...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA01033...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ JAPCAR LTD, société de droit anglais, dont le siège est 57 A Broadway à Leagh-on-See SS9 1PE Essex, Grande-Bretagne, par Me Vadunthun ; la SOCIÉTÉ JAPCAR LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300574 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Martin-les-Boulogne au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA01187...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée PRODUITS SPECIALISES DU BÂTIMENT PSB, dont le siège est zone industrielle de la Pilaterie, rue du Houblon à Marcq-en-Baroeul 59700, représentée par son gérant en exercice, par Me Desurmont ; la société PRODUITS SPECIALISES DU BÂTIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304180 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA01284...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Desurmont ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103123 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Abbeville ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA01305...Vu le recours, parvenu par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, enregistré le 11 octobre 2005 et confirmé par courrier enregistré le 13 octobre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0302898 par lequel le Tribunal administratif de Lille, en date du 16 juin 2005, a prononcé la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la société en nom...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA01306...Vu le recours, parvenu par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, enregistré le 11 octobre 2005 et confirmé par courrier enregistré le 13 octobre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0405643 par lequel le Tribunal administratif de Lille, en date du 16 juin 2005, a prononcé la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la société en nom...