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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070206-05DA00715...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 juin 2005 et régularisée par la production de l'original le 16 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme COFINOR, dont le siège est Chemin de l'Usine Beuvillers à Lisieux 14100, par Me Hugues Dubois ; la société COFINOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204144 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 06 février 2007, 05DA01164
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070206-05DA01164...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 par télécopie et régularisée le 8 septembre 2005 par la production de l'original, présentée pour le CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE venant aux droits de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Pas-de-Calais dont le siège est 10 avenue Foch BP 369 à Lille Cedex 59020, par la SELARL cabinet Emergence ; le CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302034 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 06 février 2007, 05DA01203
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070206-05DA01203...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BONDUELLE SA, dont le siège est « La Woestyne » à Renescure 59173, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la société BONDUELLE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301560 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070206-05DA01252...Vu, I, sous le n° 0501252, le recours enregistré le 27 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement nos 0400630-0402879 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles la société en nom collectif Invest Hôtels...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070206-05DA01438...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée TAG, représentée par Me Froment, liquidateur judiciaire, demeurant 224 boulevard Albert 1er à Douai 59500, par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; la société TAG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304630 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 06 février 2007, 05DA01454
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070206-05DA01454...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 décembre 2005, présentée pour la SARL AUX DELICES DU NORD, dont le siège est 161 avenue de Reims à Valenciennes 59300, représentée par son gérant en exercice, par Me Desurmont ; la SARL AUX DELICES DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302046 et 0401458 du Tribunal administratif de Lille en date du 29 septembre 2005 rejetant, d'une part, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070206-05DA01481...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée EURODIF, dont le siège social est situé 10 rue d'Uzès à PARIS 75002, par Me Duchatel ; la SAS EURODIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302054 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société Eurostore Distribution Textiles a été assujettie au titre des années 1999...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070206-05MA01379...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée pour la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET, dont le siège est ZI Camp Dessert Nord, à Puget sur Argens 83488, par Me Charles ; la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202772 en date du 25 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, à la demande de M. X, salarié protégé, a annulé la décision en date du 12 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant l'autorisation du licenciement de ce salarié, donnée le 9 novembre 2001 par l'inspecteur du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070206-05MA02303...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ... par la SCP Ditisheim Nogarede, société d'avocats ; Mme X, déléguée du personnel de la maison d'accueil spécialisée d'Alesti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204951 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2002 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour faute par la l'association d'aide aux personnes handicapées physiques...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070206-05MA02318...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège est 111, avenue Emile Dechame, à Saint-Laurent du Var 06708, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104636 en date du 3 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. , salarié protégé, la décision en date du 26 juillet 2001 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la...
