Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-02-21 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-05MA00614...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 1er juillet 2005, présentés pour M. Henri X, élisant domicile ..., par Me Laurine Gouard-Robert, avocat au sein de la société civile professionnelle Lesage, Berguet, Gouard-Robert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204582 du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 avril 2002 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-05MA00615...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 1er juillet 2005, présentés pour M. Jean-Philippe X, élisant domicile ..., par Me Laurine Gouard-Robert, avocat au sein de la société civile professionnelle Lesage, Berguet, Gouard-Robert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204584 du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 avril 2002 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-05MA00616...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 1er juillet 2005, présentés pour M. Patrice X, élisant domicile ... par Me Laurine Gouard-Robert, avocat au sein de la société civile professionnelle Lesage, Berguet, Gouard-Robert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204586 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 avril 2002 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-05MA00617...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 1er juillet 2005, présentés pour M. Maurice X, élisant domicile ... par Me Laurine Gouard-Robert, avocat au sein de la société civile professionnelle Lesage, Berguet, Gouard-Robert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204589 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 avril 2002 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-05MA03332...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 27 décembre 2005, présentée pour M. Henri Y, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500536, en date du 7 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. X, le permis de construire que lui avait délivré le 6 octobre 2004 le maire de Cagnano ; 2°/ de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-05MA03365...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005, présentée pour la SCI RESIDENCE MARE E MACCHIA, dont le siège est col de Zivia Tizzano à Sartène 20100, par Me Hocreitere, avocat ; la SCI RESIDENCE MARE E MACCHIA demande à la Cour : 1°/ à titre principal, d'une part, d'annuler le jugement n° 0401024, en date du 21 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sartène à lui payer la somme de 2.446.050 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en...
| France, Cour d'appel de Douai, 21 février 2007, 05/02164
...05/02164...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21 / 02 / 2007 * * * No RG : 05 / 02164 Jugement No 2004 / 3160 rendu le 09 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JLF / CL APPELANTS S. A. de droit belge SADEF ayant son siège social Bruggesteenweg 60 B8830 GITS BELGIQUE représentée par ses dirigeants légaux Monsieur Eric X... né le 29 Juin 1957 à ROESELAERE BELGIQUE demeurant ... 8830 GITS BELGIQUE Monsieur Jean Y... né le 12 Octobre 1957 à ZWEVEZELE BELGIQUE demeurant ... 8750 ZWEVEZELE BELGIQUE Madame Veerle Z... née le 11 mai 1968...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0037, 21 février 2007, 05/2164
...05/2164...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21 / 02 / 2007 * * * No RG : 05 / 02164 Jugement No 2004 / 3160 rendu le 09 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JLF / CL APPELANTS S. A. de droit belge SADEF ayant son siège social Bruggesteenweg 60 B8830 GITS BELGIQUE représentée par ses dirigeants légaux Monsieur Eric X... né le 29 Juin 1957 à ROESELAERE BELGIQUE demeurant ...8830 GITS BELGIQUE Monsieur Jean Y... né le 12 Octobre 1957 à ZWEVEZELE BELGIQUE demeurant ...8750 ZWEVEZELE BELGIQUE Madame Veerle Z... née le 11 mai 1968 à ZOTTEGEM BELGIQUE demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2007, 05-10242
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.10242...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 octobre 2004, que M. X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa 2, du code rural ; que Mme Y... a contesté la validité de ce congé et a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Arnaud ; que le bailleur s'est opposé à cette demande et a sollicité le prononcé de la résiliation du bail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-10461
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.10461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 octobre 2004, que M. X..., directeur général de la société par actions simplifiée Garonor services, appartenant au groupe de sociétés Garonor et sous-filiale à 100 % de la société Prologis, société mère du "groupe Prologis", a été révoqué par la société Garonor services ; qu'il a fait assigner cette société, ainsi que la société Prologis, en paiement de diverses sommes dont, un complément d'indemnité de révocation de son mandat et une indemnit...
