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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-06PA00767...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Claude X..., élisant domicile ... 10242, Cameroun, par Me Y... ; M. Claude X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0109834 en date du 11 janvier 2006 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif pour être statué sur le fond ; 3 subsidiairement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-06PA02429...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425685/6-3 en date du 12 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2004 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ; 2° d'annuler la décision du 14 décembre 2004 ; 3° d'ordonner à l'administration, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de...

...8/06...COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 06/01334 Ordonnance No 8/06 du 29 Novembre 2006 ORDONNANCE Monsieur Roger X... ... Représentant : Maître GIROLDI Avocat au Barreau du MANS DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR Ayant élu domicile chez Me LE DALL, Avocat Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL Près la Cour d'Appel d'Angers 49000 ANGERS Le 29 Novembre 2006, Nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la cour d'appel d'Angers, assistée de Magali GOUBET, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante : Vu la requête, présentée pour M. Roger X... le 14 juin 2006...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - En vertu de la combinaison de l'article 190 de la loi de... ...06/00519...ARRET No DU : 29 Novembre 2006 N : 06 / 00519 CB Arrêt rendu le vingt neuf Novembre deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats Mme l'Avocat Général LEHUGUER et lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 27. 01. 2006 par le Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND dossier...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.12486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 décembre 2005, que le 26 mai 2004 les époux X..., qui avaient saisi le 28 avril 2004 le juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande de bornage à l'encontre de Mme Colette Y..., née Z..., propriétaire d'une parcelle contiguë à la leur, ont informé ce magistrat de leur désistement d'action et d'instance ; que le 27 mai 2004, ils ont saisi le juge des référés du tribunal d'instance d'une demande identique à celle...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.40373...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'office du tourisme de Canet-en-Roussillon le 12 août 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil au coefficient 155 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une part, par application des coefficients 183 et 280 de la convention collective des organismes de tourisme et, d'autre part, pour heures travaillées les dimanches et jours fériés ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.80308...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Antoine, - Y... Jean-François, - Z... Matteu, - A... Philippe, - B... Karim, - C... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui les...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.80410...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laïd, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 16 décembre 2005, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.80664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2005, qui a renvoyé Christophe X... des fins de la poursuite pour détention d'images ou représentations de mineurs à caractère...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.80850...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 14 décembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a...