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...P.06.1175.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1175.N ASSOCIATION ROYALE DES PHARMACIENS DU WAASLAND, partie civile, * Me Godfried De Smedt, avocat au barreau de Termonde, contre H. J. M. J., * prevenu. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * * la decision de la...

...P.06.1250.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1250.N W. I., * prevenu, * Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. E., partie civile, 2. TRANS LIMES GmbH, partie civile, 3. R. G., partie civile. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29juin 2006 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant endegre d'appel. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick...

...P.06.1467.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1467.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en reglement de juges, en cause 1. V. D. B. I., * prevenu, * 2. W. S., * prevenu, * Me Diederik Beels, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la Cour VII. La demande en reglement de juges concerne : VIII. - le jugement rendu le 9 novembre 2005 par le tribunalcorrectionnel de Louvain ; * - l'arret rendu le 19 septembre 2006 par la cour d'appel deBruxelles, chambre * correctionnelle. * Le demandeur developpe ses motifs dans une requete. * Le conseiller Luc...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070109-06LY02566...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2006, sous le n° 06LY02566, la requête présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par la SCP Arrue-Berthiaud-Duflot-Putanier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 18 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 29 novembre 2006 par lesquels le préfet du Rhône a prononcé sa reconduite à la frontière et désigné le pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070109-06MA02687...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée par Mme et M. X, élisant domicile ... ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05MA02181 en date du 4 juillet 2006 par lequel la Cour a rejeté leur précédente requête en rectification d'erreur matérielle ; 2° d'opérer la rectification d'une série d'erreurs matérielles ayant conduit le litige qui les oppose au sous-préfet de Brignoles dans une impasse, suite à une insuffisance dans l'instruction menée par le Tribunal administratif de Nice ; Vu l'arrêt n...

...06/1121...Société BRETONNE D'EXPEDITION DE LEGUMES C/ EARL X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 09 Janvier 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 09 JANVIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06/01121 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 11 MAI 2006, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1ère instance : 05/2522 APPELANTE : Société BRETONNE D'EXPEDITION DE LEGUMES dont le siège social est situé à PLOUNEVEZ-LOCHRIST représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me GUTKES, avocat au barreau de PARIS...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - / JDF Le vendeur, qui a... ...06/01349...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 09 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01349 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 JANVIER 2006 COUR DE CASSATION DE No RG 18 fs-d ATTENTION CHAPEAU COUR DE CASS APPELANTE : Madame Frédérique X... épouse Y... née le 08 Mai 1949 à TUNIS TUNISIE de nationalité Française... 34200 SETE représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Laetitia...

...06/1349...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 09 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01349 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 JANVIER 2006 COUR DE CASSATION DE No RG 18 fs-d ATTENTION CHAPEAU COUR DE CASS APPELANTE : Madame Frédérique X... épouse Y... née le 08 Mai 1949 à TUNIS TUNISIE de nationalité Française ... 34200 SETE représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Laetitia JANBON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Patrick A... ... 34200 SETE représenté par Me Michel .ROUQUETTE...

...06/477...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 09 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00477 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 / 31684 APPELANTE : ASSOCIATION COMPTE PRORATA CHP, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 70 chemin de Payssat 31029 TOULOUSE représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me X... loco la SCP COULOMBIE-GRAS CRETIN-BECQUEVORT, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS...

...06/01841...09/01/2007 ARRÊT No5 NoRG: 06/01841 Décision déférée du 25 Février 2005 - Tribunal de Commerce de SAINT GAUDENS - REULET Société ASSEMAT représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Sébastien VIGREUX représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Marie-Madeleine AUDOUARD représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ Société HERSAND représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Grosse délivrée le àRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2...