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...C.06.0436.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0436.N L'INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, Avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. H., 2. J. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 2 du Code penal ; - article 2 du Code civil ; - articles 146...

Manquement d’État - Détachement de travailleurs - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Dispositions d’ordre public - Repos... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 13 septembre 2007  1 Affaire C-319/06 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg Table des matières   I — Introduction...

Manquement d’État - Fiscalité - Sixième directive TVA - Prestation de services - Exécuteur testamentaire - Lieu d’exécution de la prestation... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 13 septembre 2007 1 Affaire C‑401/06 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne «Manquement d’État – TVA – Prestation de services – Exécuteur testamentaire – Lieu d’exécution de la prestation – Sixième directive – Article 9, paragraphes 1 et 2, sous e» 1. La présente procédure en manquement porte sur les dispositions du...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Portée - // JDF L'information diffusée sur un site internet de la vente d'un bien immobilier... ...06/05789...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2007FGNo 2007/ 439 Rôle No 06/05789 France X... épouse Y... C/ SARL MAFA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 09 Février 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/09883. APPELANTE Madame France X... épouse Y...née le 15 Novembre 1941 à PARIS ... représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Jacques...

...06/01325...Le : 13 SEPTEMBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 06 / 01325 Madame Danielle Yvette Violette Y... épouse Z... bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 005183 du 06 / 04 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c / Monsieur Roland Gilbert Z... Nature de la décision : AU FOND Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 13 Septembre 2007 Par Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en présence de Madame Annick...

...06/00417...AFFAIRE : N RG 06 / 00417 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Janvier 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG-RG no 04 / 1315 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA TEISSEIRE 65 Chemin des Ramassiers 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me Bertrand BRUNEAU DE LA SALLE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Maître Alain Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean Z...

...06/417...AFFAIRE : N RG 06 / 00417 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Janvier 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG-RG no 04 / 1315 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA TEISSEIRE 65 Chemin des Ramassiers 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me Bertrand BRUNEAU DE LA SALLE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Maître Alain Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean Z...

...06/00534...MINUTE No 1324/07 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats- parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 13 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 06/00534 Décision déférée à la Cour : 07 Décembre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, prise en la personne de son Directeur, non comparant2 avenue SchweisguthBP 22967605 SELESTAT CEDEXReprésentée par Mme CANTIN, munie d'un pouvoir INTIMEE : SAS WIENERBERGER, prise en la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS ... ...06/02114...Georges X... C / Marie-Henriette Y... épouse X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 13 Septembre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 02114 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 27 JUILLET 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1re instance : 04-250 APPELANT : Monsieur Georges X... né le 18 Février 1934 à MONTHYON 77 demeurant ...52000 CHAUMONT représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de Me PINSON, membre de la SCP PINSON SEGERS DAVEAU et...