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LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Fin congé. Prolongation. Etc ... ...C.07.0377.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0377.F L. P., demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 31 juillet 2007 G.06.0195.F, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. K. A. et 2. K. S., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le1er decembre...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Lien avec la décision attaquée ... ...C.07.0536.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0536.F P. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. C. P., 2. B. P., defendeurs en cassation, 3. PUTZEYS Bruno, avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc de l'enfantM. C., dont le cabinet est etabli à Uccle, avenue Brugmann, 311, defendeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile ... ...C.07.0594.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0594.F G. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre H. A., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 juin2007 par le tribunal de premiere instance de Nivelles, statuant en degred'appel. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Andre...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France. Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Impôts sur les sociétés - Régime... ...C-418/07...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 novembre 2008  *1 «Liberté d’établissement — Fiscalité directe — Impôts sur les sociétés — Régime d’imposition de groupe — Société mère résidente — Sous-filiales résidentes détenues par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente» Dans l’affaire C-418/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État France, par décision du 10 juillet...

...07/00476...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE 18 / 20 Rue du Onze Novembre 38217 VIENNE RG N F 07 / 00476 SECTION Industrie AFFAIRE Monsieur Alain X..., Monsieur Joël Y..., Monsieur Daniel Z..., Monsieur Luc A..., Monsieur Stéphane B..., Monsieur Bernard C..., Monsieur Jean-Jacques D..., Monsieur Jean E..., Monsieur Michel F... contre Me Jean Michel G... mandataire liquidateur de la SA GRIFS AGS-C. G. E. A. D'ANNECY MINUTE N JUGEMENT DU 27 Octobre 2008 QUALIFICATION : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DERNIER RESSORT Notification le : Signature AR : VOIR LISTE DEM. : Me G... : AGS : Expédition revêtue de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX00870...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2007 sous le n° 07BX00870, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ayant son siège 25 avenue Trez la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 par Me Géniteau, avocat ; L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer en date des 27 janvier et 15 février...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX00891...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2007 sous le n° 07BX00891, présentée pour la COMMUNE DE BERUGES, représentée par son maire en exercice, par Me Brossier, avocat ; La COMMUNE DE BERUGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le titre exécutoire en date du 8 novembre 2005 émis à l'encontre de M. François X au titre de la participation pour voirie et réseaux ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX00908...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2007 sous le n° 07BX00908, présentée pour M. Jean-Baptiste X résidant ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 178.000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait du refus de titularisation dans le corps des professeurs certifiés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX01050...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2007 sous le n° 07BX01050, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-LES-BALEINES par Me Brossier, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-LES-BALEINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2005 approuvant la modification n° 1 du plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association de protection des sites de Saint...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX01103...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2007 sous le n° 07BX01103, présentée pour Mme Evelyne X demeurant maison ... 64640 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 août 2004 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a refusé de prononcer sa titularisation, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux présenté le 14 octobre 2004 et...