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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA02082
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA02082...Vu I° la requête, enregistrée sous le n° 07PA002082 le 18 juin 2007, présentée pour la SARL SAINT MARTIN COGE dont le siège social est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par Me Foucault ; la SARL SAINT MARTIN COGE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0107937/1-0301266/1 en date du 24 avril 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur ledit impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en le 30 juin 1997 ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA02246
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA02246...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, n° 2007/003747 en date du 14 mai 2007, accordant à Mme Halima X, sur sa demande présentée le 1er février 2007, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et désignant Me Recapé pour l'assister et faire appel du jugement n° 06-02888, du Tribunal administratif de Paris, en date du 22 novembre 2006 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2007 et le 19 octobre 2007, présentés pour Mme Halima X, demeurant chez Mme Fatima X épouse Y, ... avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA02251
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA02251...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Albert X demeurant ..., par Me Messas X, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110192 en date du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de les autoriser à corriger leur déclaration d'ensemble des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA02960
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA02960...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour la société anonyme SACOFA, dont le siège est 56 rue de l'Eglise à Paris 75015, représentée par son président en exercice, par Me Granier, avocat ; la société SACOFA demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 00-04835 / 00-19296, en date du 4 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution complémentaire de 10%, qu'elle a acquittées au titre des exercices 1997, 1998 et 1999, en tant qu'il porte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA02987
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA02987...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Pierre Boudriot de la SCP Boudriot-Dumont, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-10550, en date du 19 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les dégrèvements accordés au cours de la première instance, a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA03470
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA03470...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2007 et le 14 février 2008 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme Amar X demeurant ..., respectivement par Me Luciani et par Me Bleu ; M. et Mme X demandent à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 0114156/2 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA03829
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA03829...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant respectivement ... ..., dans ..., et 4 Villa Souchier à Paris 75016, par Me Duret, avocat de la SELARL DTA ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-01188, en date du 2 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA03830
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA03830...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2007, présentée pour M. Jean Y, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200, et pour Mme Donatienne Z, divorcée Y, demeurant 56 avenue Foch à Paris 75116, par Me Duret, avocat de la SELARL DTA ; M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-01906, en date du 2 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA04221
335-01-03 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. - PROCÉDURE APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT TIERS, ENTRÉS IRRÉGULIÈREMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA04221...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-09467 en date du 27 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 21 mai 2007 portant refus d'admettre au séjour M. Desmond Ehicheova X, en lui faisant obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA04405
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090121-07PA04405...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée par le PREFET de POLICE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°07-10168, en date du 12 octobre 2007, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé à la demande de MA, son arrêté en date du 23 mai 2007 par lequel il a refusé l'admission au séjour de MA en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et en fixant le pays de renvoi d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2° de rejeter les demandes présentées par MA devant le Tribunal...
