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Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPA THERAPY - Marque nationale verbale antérieure SPA... ...T-109/07...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 mars 2009  *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SPA THERAPY — Marque nationale verbale antérieure SPA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 40/94» Dans l’affaire T-109/07, L’Oréal SA, établie à Paris France, représentée par Me E. Baud, avocat, partie requérante, contre Office...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090325-07LY02429...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 octobre 2007, présentée pour Mlle Mounia X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705007, en date du 28 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090325-07PA01032...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. Bruno X demeurant 6 bis rue Haxo à Paris 751019 par Me Granier ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 0008638/2 en date du 18 janvier 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Le requérant soutient que la somme de 150 000 F a été versée par Mme Busson en exécution du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090325-07PA01340...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9916239/2 en date du 16 janvier 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à l'Association Cil Unipec la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles le Cil Le Refuge, aux droits et obligations duquel vient l'Association Cil Unipec, a été assujetti au titre des exercices clos le 31 janvier 1990 et les 31 décembre 1990, 1991, 1992 et 1993...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090325-07PA01363...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2007, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile chez Me Mattei, 31 rue Tronchet à Paris 75008, par Me Mattei, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007151/2 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090325-07PA01549...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2007, présentée pour M. Marc X, demeurant 16 rue du Commandant Pilot à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Mattei, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108412/1-1 du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090325-07PA01986...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour Mme Dina DITE VIERNY, demeurant ..., par la société civile professionnelle Delpeyroux et associés ; Mme DITE VIERNY demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0015545/2-0015551/2-0205848/2-0309511/2-0418270/2 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1999, à la décharge des rappels de taxe sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090325-07PA02989...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la SOCIETE FRET AIR SERVICE TRANSPORT dont le siège social est Orly Fret 662 à Orly Aérogare Cedex 94393, par Me Anjubault ; la SOCIETE FRET AIR SERVICE TRANSPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502995/3 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090325-07PA03463...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2007, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Obadia, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504391/3 en date du 21 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales généralisées auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999, en droits et intérêts de retard ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; - Vu les autres...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes - Il est établi par les pièces communiquées que la société était dissoute par anticipation... ...07/01745...ARRÊT DU 25 Mars 2009 B. B / S. B - RG N : 07 / 01745 - Jean-Claude X... C / S. A. R. L. DRAPM - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt cinq Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE...