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Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht des Saarlandes - Allemagne. Liberté d'établissement - Article 43 CE - Santé publique... ...C-171/07...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 mai 2009  *1 «Liberté d’établissement — Article 43 CE — Santé publique — Pharmacies — Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie — Justification — Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité — Indépendance professionnelle des pharmaciens» Dans les affaires jointes C-171/07 et C-172/07, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090519-07DA00634...Vu l'arrêt, en date du 21 août 2008, par lequel la Cour, avant de statuer sur l'évaluation des préjudices de M. Pierre X, a : 1° retenu la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE dans l'infection nosocomiale contractée par ce dernier lors de son hospitalisation en janvier 1994 à l'hôpital Roger Salengro dépendant de cet établissement ; 2° ordonné avant dire droit un supplément d'instruction aux fins de permettre au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE de répondre au dernier mémoire de M. X ; Vu le nouveau mémoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090519-07LY01379...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Thomas X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501466 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2005 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes a rejeté sa demande de changement de discipline dans sa subdivision d'affectation d'internat, ensemble la décision du 7 février 2005 par laquelle le ministre de la santé et de la protection...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090519-07LY01420...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour Mme Andrée X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600816 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital local de Billom soit condamné à lui verser une indemnité de 24 075,66 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'affection dont elle est atteinte, survenue à la suite de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'hôpital local de Billom à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090519-07LY02632...Vu l'ordonnance, en date du 15 novembre 2007, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au greffe de ladite cour, présentée pour l' HOPITAL COEUR DU BOURBONNAIS, dont le siège est à Tronget 03240, tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 0600066 du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ce jugement a annulé la décision du 6 mai 2005 par laquelle le directeur de l'hôpital avait suspendu Mme X de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090519-07MA00148...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour M. Néjib X, élisant domicile ..., par Me Keita, avocat ; M. Néjib X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0303751 du Tribunal administratif de Marseille en date du 7 décembre 2006 en tant qu'il a limité à la somme de 4 500 euros le montant des dommages et intérêts à verser par l'Etat en sus de sa pension d'invalidité à la suite de l'agression qu'il a subie le 7 décembre 1975 alors qu'il accomplissait son service national ; 2° d'accueillir sa demande indemnitaire à hauteur de 152 449...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090519-07MA00362...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, transmise par ordonnance du 29 janvier 2007 du Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux à la Cour administrative d'appel de Marseille où elle a été enregistrée le 6 février 2007, présentée pour M. Denis X, demeurant ... par la SELAFA Fidal, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202746 0401014 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge, en droits et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090519-07MA00429...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour M. Denis X, demeurant ... par la société d'avocats Fidal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202746 0401014 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande : - de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; - de limitation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090519-07MA01366...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour la SARL AEC, représentée par son gérant en exercice, élisant domicile à son siège social, Chemin de Salbace à Batonne 66030, par Me Camicas ; la SARL AEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300726 0300757 en date du 30 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes auxquels elle a été assujettie au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090519-07MA01942...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour Mlle Rachida X, demeurant ..., par Me Grini, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604706 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son recours gracieux et a confirmé son refus de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que la décision du 23 mars 2006 du préfet de l'Hérault...