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Fonction publique - Agents contractuels - Durée du contrat - Article 88 du RAA - Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la... ...F-134/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 4 juin 2009 Affaires F‑134/07 et F‑8/08 Vahan Adjemian e.a. contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Agents contractuels – Durée du contrat – Article 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70 – Applicabilité aux institutions...

Règlement amiable à l’initiative du Tribunal - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-142/07...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 4 juin 2009 Affaire F‑142/07 Magdalena Kaminska contre Comité des régions de l’Union européenne « Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Kaminska, agent auxiliaire au sein du Comité des régions du 16 août 2004 au 30 novembre 2004, puis agent temporaire au sein de cette même...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090604-07DA01398...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE JAKOB MACFARLANE, dont le siège est 13-15 rue des Petites Ecuries à Paris 75010, représentée par son gérant en exercice, par Me Delaporte ; la SOCIETE JAKOB MACFARLANE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0502106 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant : 1° à constater l'illégalité de la décision du 24 juin 2005 de la commune de Petit Quevilly résiliant son contrat de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090604-07PA02459...Vu, I, sous le n° 07PA02459, la requête enregistrée le 8 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE SOHACO, dont le siège est 1 avenue du Général Leclerc à Santeny 94440, par Me Baduel ; la SOCIETE SOHACO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302066/4 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la redevance de pollution des eaux mise en recouvrement au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090604-07PA03945...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour M. Tony X, demeurant ..., par Me Monconduit ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702797/4 en date du 30 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire à destination de la Namibie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...

... DECISION 2007-03-07 Tribunal de commerce d'Avignon Tribunal de commerce d'Avignon ...COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2009 ARRÊT No 161 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 07 / 01620 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 07 mars 2007 X... C / Y... APPELANT : Monsieur Alain X... né le 04 Avril 1943 à VEZINS DE LEVEZOU 12780 Chez M. Marc Z... ... et actuellement... 30200 SAINT MICHEL D'EUZET représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SELARL FAVAREL ASSOCIES, avocats au barreau de...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.13122...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 novembre 1995 ; que M. X..., qui était affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF, est décédé le 24 avril 2003 sans avoir payé ses cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des années 1995 à 2001 ; que la CARMF a assigné Mme Y... en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14915...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2006, que la société HLM Logicil Logicil a confié à la société B et R ingénierie aménagement et infrastructure B et R, assurée auprès de la société Sagebat, aux droits de laquelle vient la société Sagena, la maîtrise d'oeuvre partielle de la construction de plusieurs immeubles ; que la réalisation de plates formes de remblai destinées à recevoir les fondations de l'un des immeubles a été confiée à la société Vitse ; que cette société a réalisé ces ouvrages à l'aide...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16647...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de la SMABTP, ès qualités d'assureur de l'entreprise Y... ; Rejette les demandes de mise hors de cause ; Joint les pourvois n° X 07-16. 723, Q 07-16. 647 et X 08-16. 129 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 5 avril 2007 et 28 février 2008, que M. et Mme Z... ont signé avec la société Les Nouveaux Bâtisseurs, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle ; qu'une police unique de chantier PUC a été souscrite auprès de la société MGFA, aux droits de...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Prescription - Délai - Interruption - Assignation en... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18960...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse industrielle assurance mutuelle CIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Saint Thibault-des-Vignes quartier Saint-Germain, M. X..., Mme Y..., M. Z..., ès qualités et la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2007 que la société civile immobilière Saint-Thibault-des-Vignes la SCI, assurée auprès...