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Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Internet - Domaine de premier niveau.eu - Règlement CE nº 874/2004 -... ...C-569/08...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M^me VERICA Trstenjak présentées le 10 février 2010 1 Affaire C‑569/08 Internetportal und Marketing GmbH contre Richard Schlicht demande de décision préjudicielle formée par l'Oberster Gerichtshof Autriche «Internet – Domaine de premier niveau .eu – Règlement CE nº 874/2004 – Article 21 – Enregistrement d'un domaine par le propriétaire d'une marque nationale acquise dans le seul but de permettre cet...

...08/04348...RG N° 08/04348 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 10 FEVRIER 2010 Appel d'une décision N° RG 07/00565 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 25 septembre 2008 suivant déclaration d'appel du 14 Octobre 2008 APPELANTE : La S.A.R.L. EQUITUM prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me David BALLY avocat au barreau de PARIS...

...08/06682...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE Localité 18 Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 FEVRIER 2010 n° 33 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06682 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance de Localité 18 - RG n° 05/15065 APPELANTES S.C.I. PARVIS PLAINE DE FRANCE représenté par son gérant dont le siège social est Adresse 1 Localité 14 S.A.S SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER anciennement dénommée SPIE CITRA IMMOBILIER représenté par son Président et...

...08/08537...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 Février 2010 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08537 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Février 2008 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Activités Diverses - RG n° 06/07327 APPELANTE S.A.R.L. SALSABOR AFRO - CARIBBEAN SOUL Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Marie-Geneviève THENAUT, avocate au barreau de PARIS, B 161 INTIMÉ Monsieur J C Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Alexandre MAILLOT, avocat au...

...08/08822...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08822 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13126 APPELANTE Madame F P née le Date naissance 6 1934 à Localité 10 06 Adresse 7 Localité 1 représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉ Monsieur N U n...

...08/15128...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 FEVRIER 2010 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15128. Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 1ère Section - RG n° 05/07499. APPELANTE : Société Civile ADAR prise en la personne de son gérant, ayant son siège Adresse 1, représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Martine BELAIN plaidant pour Maître Chantal...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Projet... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.15086...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2008, que par délibérations des 30 mars et 27 avril 2006, les CHSCT de la région Sud-Est/PACA-Corse et de la région Sud-Est/Rhône-Alpes de la société Nextiraone France la société ont décidé de recourir à une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conséquences sur les conditions d'hygiène, de sécurité et les...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18642...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenant, sans dénaturation, le contenu d'une attestation, la cour d'appel, a pu en déduire que la société Sodiac était débitrice du solde du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodiac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodiac à payer à la société Holcim Réunion la somme de 2 500...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas La règle de l'unicité de l'instance... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18885...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branche après avis donné aux parties : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juin 2008 que M. X... engagé par la société l'Epargne de France, a, en sa qualité d'inspecteur départemental ouvert un compte auprès de la Société Générale sur lequel transitaient les fonds de l'établissement destinés aux clients ainsi que ceux remis...

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Connaissance par le second acquéreur de la précédente cession -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21656...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Guérin-Dumontet-Prohaszka-Deloule-Monjeaud-Pretet, notaires associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2008, que, par acte du 12 février 2002, M. Z... a vendu à la société Foch investissements les lots 1, 2, 3, 4 et 7, 11 p, 12 et 13...