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...C.08.0228.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0228.N V. F., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la...

...C.08.0474.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0474.N GREENSTAR-KANZI EUROPE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. J., 2. G. J. Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les faits A la suite de l'arret attaque, les faits peuvent etre libelles commesuit : a. Kanzi est le nom donne à une variete de pommes bien...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement CE... ...C-381/08...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 février 2010  *1 «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 5, point 1, sous b — Compétence en matière contractuelle — Détermination du lieu d’exécution de l’obligation — Critères de distinction entre ‘vente de marchandises’ et ‘fourniture de services’» Dans l’affaire C-381/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Accord d’association CE-Israël - Champ d’application territorial -... ...C-386/08...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 février 2010  *1 «Accord d’association CE-Israël — Champ d’application territorial — Accord d’association CE-OLP — Refus d’application du régime tarifaire préférentiel accordé en faveur des produits originaires d’Israël aux produits originaires de Cisjordanie — Doutes quant à l’origine des produits — Exportateur agréé — Contrôle a posteriori des déclarations sur facture par les autorités douanières de l’État d’importation...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Articles 55, paragraphe 1, sous a, et 7, paragraphe 1, sous c - Intérêt à agir... ...C-408/08...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 février 2010  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Articles 55, paragraphe 1, sous a, et 7, paragraphe 1, sous c — Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d’une marque fondée sur une cause de nullité absolue — Cabinet d’avocats — Signe verbal ‘COLOR EDITION’ — Caractère descriptif d’une marque verbale composée d’éléments descriptifs» Dans l’affaire C-408/08 P, ayant pour...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2007 – Exclusion de la requérante de la liste des... ...F-91/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 25 février 2010 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure de certification — Exercice 2007 — Exclusion de la requérante de la liste des fonctionnaires présélectionnés — Prise en compte de la durée d’un congé de convenance personnelle au titre de l’expérience professionnelle — Article 45 bis du statut — DGE de l’article 45 bis » Dans l’affaire F-91/08...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100225-08BX00322...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2008, présentée pour la SOCIETE DE FAIT DUPE, dont le siège est situé au quartier Dumaine au François 97240, représentée par ses gérants en exercice, par Me Monplaisir ; la SOCIETE DE FAIT DUPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400568 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100225-08BX00453...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2008, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Casadebaig ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0502157 du 18 décembre 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices causés par les travaux connexes aux opérations de remembrement concernant les communes de Larreule et Maubourguet ; 2° de condamner l'association foncière de remembrement de Larreule-Maubourguet à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100225-08BX00682...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2008, la requête présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Planchat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501419 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale à la taxe sur la valeur ajoutée réclamée par l'administration fiscale au titre du 2ème trimestre 2005 et à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort au cours des années 2004 et 2005 ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100225-08BX00939...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2008, sous le n° 08BX00939, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire en exercice, par Me Vergnon, avocat ; la COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300189 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a condamnée à verser à la société DTP Terrassement la somme de 562 172,24 euros, assortie des intérêts moratoires, a mis à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 72 255,38 euros...