Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-03-22 dans la jurisprudence francophone
| Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Agriculture - Aliments pour animaux génétiquement modifiés - Mesures d’urgence... ...C-58/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 22 mars 2011 1 Affaires jointes C‑58/10 à C‑68/10 Monsanto SAS et autres demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Mesures nationales interdisant ou suspendant l’utilisation et/ou la vente de ces produits après l’autorisation de mise sur le marché – Compétence des autorités...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110322-10BX00566...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2010 présentée par Mlle Marie Doriane X demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901167 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 25 mai 2009, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de renouveler son contrat d'assistante d'éducation et de le transformer en contrat à durée indéterminée, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110322-10BX00702...Vu, I, sous le n° 10BX00702, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 19 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2009, par Me Boniface, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801574 en date du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 6 novembre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110322-10BX00761...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2010 sous le n°10BX00761, présentée pour M. Abdelfattah X, élisant domicile au Cabinet de Me Hardouin, 1 avenue du Maréchal Harispe à Bayonne 64100, par Me Hardouin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000331 du 19 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110322-10BX00792...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2010 présentée par Mme Marie Lynda X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901168 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 25 mai 2009, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de renouveler son contrat d'assistante d'éducation et de le transformer en contrat à durée indéterminée, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110322-10BX00896...Vu, I, sous le n° 10BX00896, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 8 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 27 mars 2008, par la société d'avocats Vedesi ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900002 en date du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 6...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110322-10BX00983...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2010, sous le n°10BX00983 présentée pour la SOCIETE DATEX GUYANE, société à responsabilité limitée dont le siège est centre d'affaires Agora, Zac de l'étang Z'Abricot, lieu dit Pointe des grives à Fort de France 97200, par la SCP Guillaume et Antoine Delvolve, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SOCIETE DATEX GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700285 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a limité la condamnation de la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110322-10BX01525...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2010, présentée pour M. Mostafa X, élisant domicile chez Me le Gall 8, rue des Carmes à Bergerac 24100, par Me le Gall ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001996 du 3 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 15 avril 2010 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110322-10BX01615...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010 sous le n°10BX01615 présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802224 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2008 par laquelle le préfet de la région Aquitaine, direction régionale des affaires sanitaires et social a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler, pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110322-10BX01623...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010 sous le n°10BX01623, présentée pour M. Fouad A, demeurant chez M. Sahnine B, ..., par Me Carius ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000196 du 21 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 2009 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois en fixant l'Algérie comme pays de...
