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Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Exonération -... ...C-505/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 20 septembre 2011 1 Affaire C‑505/10 Partrederiet Sea Fighter contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle formée par le Højesteret Danemark «Directive 92/81/CEE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Exonérations – Carburant utilisé par une excavatrice installée de façon permanente sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire...

Fonction publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission – Diplôme requis – Notion de diplôme sanctionnant un niveau... ...F‑117/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 20 septembre 2011 * « Fonction publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission – Diplôme requis – Notion de diplôme sanctionnant un niveau d’enseignement secondaire et donnant accès à l’enseignement supérieur – Décisions du jury de concours – Nature du contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination » Dans l’affaire F-117/10, ayant pour objet un recours...

24-01-03-01-04-02-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. Remise en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110920-10DA00044...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société INTERSEESCHIFFAHRTSGESELLSCHAFT mbH ET CO. KG, dont le siège social est situé Weedendamm 26-28 à Haren 49733 Allemagne, par Me Balk-Bazot ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703526 du 9...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110920-10DA00206...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE, dont le siège social est situé 4 boulevard du Général de Gaulle à Dieppe 76200, par la SCP Dakin ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502874 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Révision des prix. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110920-10DA00573...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL VIGILANCE DIVISION SECURITE, dont le siège social est situé 135 rue des Stations à Lille 59000, par Me Vachon-Sibille, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503128 du 9 mars 2010 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné l'Université des...

39-06-01-04-05-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110920-10DA00612...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS EPARCO, dont le siège social est situé 18 rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israël, avocat ; la société EPARCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700922 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110920-10DA00669...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Maubant, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801990, en date du 30 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti...

49-03-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Champ d'application des mesures de police. 49-03-07 Police administrative.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110920-10DA00905...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AILLY SUR NOYE, représentée par son maire en exercice, par Me Broutin, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801935 du 22 avril 2010 du Tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté du 5 mai 2008 par lequel le maire de la COMMUNE D'AILLY SUR NOYE a...

39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Pouvoirs du juge. 39-08-01 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110920-10DA00906...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AILLY SUR NOYE, représentée par son maire en exercice, par Me Broutin, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802569 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 5 mai 2008 du conseil municipal de la COMMUNE D'AILLY SUR NOYE qui a...

49-03-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Champ d'application des mesures de police. 49-03-07 Police administrative.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110920-10DA00907...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AILLY SUR NOYE, représentée par son maire en exercice, par Me Broutin, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802248 du 22 avril 2010 du Tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté du 30 juillet 2008 par lequel le maire de la COMMUNE D'AILLY SUR NOYE a...