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Fonction publique – Agents temporaires – Concours interne – Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite –... ...F‑85/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 11 juillet 2012 * « Fonction publique – Agents temporaires – Concours interne – Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite – Réexamen – Égalité de traitement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative natural beauty - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7,... ...T-559/10...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 11 juillet 2012. # Laboratoire Garnier et Cie contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative natural beauty - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-559/10. Laboratoire Garnier / OHMI natural beauty Laboratoire Garnier / OHMI...

...10/00870...Ch. civile A ARRET No du 11 JUILLET 2012 R. G : 10/ 00870 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 26 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1978 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUILLET DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Edith X...née le 07 Mai 1971 à VILLENEUVE SAINT-GEORGES ...20290 BORGO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Pierre Jean Z... ... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Défaut - Demande postérieure en résiliation judiciaire du... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.15905...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mars 1998 par la société NB Nice - New Baby Bébé Cash en qualité de vendeuse ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2005, puis déclarée apte à mi-temps thérapeutique par le médecin du travail à compter du 25 mai 2005 pour une durée d'un an, elle a été licenciée le 25 mars 2006 pour refus de venir...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.19334...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 avril 2010, que M. X... a été engagé en qualité de vendeur le 10 octobre 2000 par la société Aquitaine évasion la société moyennant une rémunération fixe et une commission variable en fonction du nombre de ventes de véhicules réalisées ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 avril 2004 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et de commissions, ainsi que le caractère inacceptable de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.21703...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 2010, que par acte notarié du 4 mai 2006, la société civile immobilière Verdun 80 la SCI a consenti à la société Tibère investissements société Tibère une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage commercial sous conditions suspensives d'absence de droit de préemption et de délivrance, au plus tard le 15 avril 2007, d'un permis de démolir et d'un permis de construire ; que par courrier du 10 décembre 2007, la SCI a indiqué à la société Tibère que, faute...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.23831...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 décembre 1991 par la société Délice malice, M. X..., qui, ayant été en arrêt de travail du 2 juillet 2002 au 11 septembre 2002, a alors repris le travail sans passer de visite de reprise, a , postérieurement à un nouvel arrêt de travail du 20 février au 7 mars 2004, été licencié le 17 décembre 2004 pour faute grave ; qu'invoquant la nullité de son licenciement survenu en violation des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le salarié a demandé au...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25342...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juillet 2010, que M. X... a été mis à la disposition de la société Arcelormittal Wire France la société par contrats de travail temporaire sur un poste de cariste, d'abord en remplacement d'un salarié absent pour maladie du 23 juin au 13 juillet 2005 et en congé sabbatique du 14 juillet jusqu'au 22 décembre 2005, ensuite en raison d'un accroissement temporaire d'activité lié "à une commande exceptionnelle" du 3 janvier au 4 août 2006, enfin au motif d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26393...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 27 février 2006, par la société par actions simplifiée France Quick la société en qualité de manager...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26635...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 septembre 2010, que M. X..., mis à la disposition de la société Mic France la société par le biais de quarante-cinq contrats de mission conclus du 14 septembre 2004 au 22 août 2008 aux motifs alternativement du remplacement d'un salarié absent ou d'un accroissement temporaire d'activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement...