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...P.11.2002.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2494 NDEG P.11.2002.F I. B. M. II. C. B. representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, III. A. M. prevenus, demandeurs en cassation, contre 1. P. D. 2. Maitre Ghislain ROYEN, avocat, dont le cabinet est etabli à Aubel,cote de Hagelstein, 23/25, agissant en qualite de curateur à la faillitede la societe privee à responsabilite limitee Covarest, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 novembre 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle...

...P.11.2054.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.11.2054.F L. J-L. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Franc,ois Remy, Dominique Remy, OlivierBarthelemy, Barbara Rouard et Marie-Eve Materne, avocats au barreau deDinant, contre B. E. inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 novembre 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 16 mars 2012, l'avocat general Damien...

...P.11.2083.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2198 NDEG P.11.2083.F M. J-M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Delait, avocat au barreau d'Arlon, contre A. J-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place des Chasseurs Ardennais, 4, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 novembre 2011 par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf. Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet... ...C-171/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 28 mars 2012  1 Affaire C‑171/11 Fra.bo SpA contre Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV DVGW — Technisch-Wissenschaftlicher Verein demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf Allemagne «Article 34 TFUE — Libre circulation des marchandises — Effet direct horizontal de la libre circulation des marchandises — Élaboration de...

Fonction publique - Agents contractuels - Non-renouvellement d’un contrat - Article 11 bis du statut - Conflit d’intérêts - Lien de confiance... ... Fonction publique - Agents contractuels - Non-renouvellement d’un contrat - Article 11 bis du...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 28 mars 2012  *1 «Fonction publique — Agents contractuels — Non-renouvellement d’un contrat — Article 11 bis du statut — Conflit d’intérêts — Lien de confiance — Article 12 ter du statut — Activité extérieure — Présomption d’innocence» Dans l’affaire F-36/11, ayant pour objet un...

...11/00358...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2012 N°2012/338 Rôle N° 11/00358 I R C/ CPAM DU VAR DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Nathalie AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SELARL GARRY ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 29 Novembre 2010,enregistré au répertoire général sous le n° 20802655. APPELANT Monsieur I R, demeurant...

...11/03596...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2012 N°2012/ 459 Rôle N° 11/03596 S H C/ C W Grosse délivrée le : à : -Me Marc-david TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 24 Janvier 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 09/303. APPELANTE Madame S H, demeurant...

...11/16941...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2012 N°2012/344 Rôle N° 11/16941 SAS DELTA ROUTE C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Loïc LE BERRE, avocat au barreau de LYON URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 27 Mai 2010,enregistré au répertoire général sous le n° 20900530. APPELANTE SAS DELTA ROUTE, demeurant...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 28 MARS 2012 R. G : 11/ 00155 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 10 janvier 2011 Juge aux affaires familiales d'AJACCIO R. G : 09/ 924 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Ahmed X... né le 03 Avril 1942 à BENI OULICHEK NADOR MAROC Chez Madame Z... ...20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Aljia FAZAI, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 28 MARS 2012 R. G : 11/ 00788 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 01 août 2011 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de R. G : 69523ptfb Y... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Ange Toussaint Y... ...... 20620 ORTALE DE BIGUGLIA assisté de la SCP MICHEL LEDOUX et ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de PARIS INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES...