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...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 décembre 2000 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Tenneco automotive France, la convention collective applicable entre les parties étant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que licenciée le 14 mars 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes : Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant à compter du 2 mai 2001 au profit de la société Financière Philippe la société des fonctions de comptable, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a été licenciée le 6 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la gérance de fait est...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur grand routier par la société Montigny services suivant un contrat de travail à durée déterminée du 3 février 2004 au 7 janvier 2005, puis suivant un contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet au 14 septembre 2005, qui s'est poursuivi en donnant lieu à l'établissement de bulletins de salaires ; que, par acte du 16 septembre 2005, M. X... a racheté la totalit...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 13 juin 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé sans renvoi, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Paris par lequel il était dit que l'accord du 17 février 1999 conclu au sein de La Poste était un accord de cycle au sens de l'article L. 3122-3 du code du travail alors applicable ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties cette cassation est intervenue sans renvoi alors que les défendeurs au pourvoi avaient soutenu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Remplacement de... ...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Effia stationnement et mobilité suivant contrat à durée déterminée du 18 janvier 2006 au 2 juillet 2007 pour assurer le remplacement d'un salarié ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement ; qu'elle a saisi la juridiction...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 2010, statuant en référé, qu'à la suite d'un arrêt de travail, M. X..., salarié de la Caisse d'épargne d'Alsace, a, le 15 avril 2009, été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle, par ordonnance en date du 17 juillet 2009, a dit que l'employeur était tenu à la reprise du paiement de la rémunération mensuelle à compter du 16 mai 2009 et a condamné celui-ci tant à payer au salarié une...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 avril 2010 que Mme A... X..., engagée le 3 août 2004 par Mme Y..., a été en arrêt de travail pour maladie pour la période du 30 septembre 2008 au 14 octobre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites en date des 5 et 19 novembre 2008, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste de travail avec la mention " pas de reclassement envisageable dans l'entreprise " puis a, le 17 décembre 2008, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'employeur...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon deux contrats datés du 11 aout 2007, la Société industrielle de l'Ile Saint-Denis la société a, d'une part, confié à l'entreprise individuelle de Mme X... , baptisée Gesti gîtes, la gestion locative de quinze gîtes dont son gérant est propriétaire et, d'autre part, donné mandat à Mme X... de la représenter auprès de la clientèle ; que cette dernière ayant notifié le 30 août 2007 la rupture des relations contractuelles au...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de secrétaire administratif à compter du 1er mars 2000 par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CANSSM ; qu'il a été, à compter du 2 janvier 2003, détaché, à sa demande, en qualité d'employé administratif au sein de la société de secours minière SSM du Nord, devenue la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines CARMI du Nord-Pas de Calais ; que le détachement a été renouvelé pour une durée de cinq années à compter du 1er...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 2010, que le 28 novembre 1998, la société Baticonseil et les époux X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle, sans fourniture de plan, pour des travaux de gros oeuvre, de couverture et de menuiseries extérieures ; que la société Baticonseil a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une garantie de livraison auprès de la Caisse industrielle...