Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-12-21 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2012, F.11.0067.N
...F.11.0067.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0067.N E. V. T., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2010par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 juillet2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2012, F.11.0107.N
...F.11.0107.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0107.N CITROSUCO EUROPE, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE GAND. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mars 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 juillet2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens...
| 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 50-025 Ports. Police des ports. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00013...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour M. Henri B, demeurant ..., par Me Doizelet ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602329 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la ville de Cannes en date du 2 février 2006 lui enjoignant de libérer le 28 février 2006 le poste d'amarrage du...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00043...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour M. Mostafa A, ..., par Me Belaiche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002290 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 2010 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00075...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la SARL SIMA, dont le siège social est 799 avenue du docteur Schweitzer ZI Toulon Est à Toulon 83079, par Me Georges ; La SARL SIMA demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 084599 en date du 3 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00139...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée pour M. Abdelhafid B, demeurant chez M. Abdenour B, ..., par Me Roscio ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006267 du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2...
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00149...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour l'Association pour la défense et la protection du patrimoine des Pélissannais AD3P, agissant par son président en exercice et dont le siège est 40 chemin de la Petite Brûlière à Pélissanne 13330, par Me Lasalarie ; L'AD3P demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901739, 0908190 du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2010 en tant qu'il a...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00192...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, pour Mme Malika B, demeurant ..., par Me Vincensini ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006979, en date du 22 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 octobre 2010 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant sa demande de titre de séjour, comportant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3...
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00223...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour la SCI Plage de Pramousquier, dont le siège est au lieudit "Pramousquier Plage", Le Lavandou 83980, représentée par M. Jean-Jacques A, par Me Lefort, de la SELAS LLC et associés ; La SCI Plage de Pramousquier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903229 du 22 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie par le préfet du...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00249...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour M. Harkatti B, demeurant ..., par Me Laib ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003515 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
