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...2013-05-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1162 NDEG C.12.0160.F A. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre B. G., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 26 janvieret 21 septembre 2011 par la cour d'appel de Mons, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 5 mars 2009. Le conseiller Martine Regout a fait rapport...

Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. Environnement - Directive 75/442/CEE - Lisier produit et stocké dans une... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 16 mai 2013  1 Affaire C‑113/12 Donal Brady contre Environmental Protection Agency demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Irlande «Environnement — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de ‘déchet’ — Lisier généré par une exploitation porcine — Stockage jusqu’à l’utilisation en tant que fertilisant — Qualification de déchet...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Règlement CE nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1,... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 16 mai 2013  1 Affaires C‑120/12 P à C‑122/12 P Bernhard Rintisch contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI «Pourvoi — Marque communautaire — Opposition — Preuve de l’existence et de la validité de la marque antérieure — Preuves et traductions soumises après l’expiration du délai fixé par l’OHMI — Pouvoir...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 16 mai 2013  1 Affaire C‑157/12 Salzgitter Mannesmann Handel GmbH contre SC Laminorul SA demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Exécution d’une décision rendue dans un autre État membre — Motifs de refuser l’exécution — Décision rendue antérieurement dans le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE –... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 mai 2013  *1 «Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 66, sous a à c — Prestations de services de transport et d’expédition — Exigibilité — Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation — Émission antérieure de la facture» Dans l’affaire C‑169/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 mai 2013  *1 «Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée — Législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers — Compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible — Enrichissement sans cause» Dans l’affaire C‑191/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède. Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 16 mai 2013  1 Affaire C‑203/12 Billerud Karlsborg AB, Billerud Skärblacka AB contre Naturvårdsverket demande de décision préjudicielle formée par le Högsta domstolen Suède «Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté — Obligation pour l’exploitant qui ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Lazio - Italie. Radiodiffusion télévisuelle - Directive... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 16 mai 2013  1 Affaire C‑234/12 Sky Italia Srl contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio Italie «Directive 2010/13/UE — Services de médias audiovisuels — Limitation du temps de diffusion de publicité télévisée — Réglementation nationale plus stricte...

Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale Swift GTi - Opposition du titulaire des marques verbales nationale et internationale GTI -... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 16 mai 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Swift GTi – Opposition du titulaire des marques verbales nationale et internationale GTI – Retrait de l’opposition – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer» Dans l’affaire C‑260/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 mai 2012...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Agriculture - Politique agricole commune - Régime de paiement unique -... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 16 mai 2013  1 Affaire C‑298/12 Confédération paysanne contre Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Politique agricole commune — Règlement CE no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Calcul des droits au paiement — Mesures agroenvironnementales — Affectation de la...