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...P.13.0397.F...Cour de cassation de Belgique Arret 508 NDEG P.13.0397.F S. H. requerant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 fevrier 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire remis le 6 mai 2013 augreffe de la Cour. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour L'arret attaque statue sur...

...P.13.1793.F...Cour de cassation de Belgique Arret 447 code utu 0 NDEG P.13.1793.F D. Ph. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre-Bernard Lejeune, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4 octobre 2013 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen fait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... ...C-103/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 5 mars 2014  1 Affaire C‑103/13 Snezhana Somova contre Glaven director na Stolichno upravlenie «Sotsialno osiguryavane» demande de décision préjudicielle formée par Administrativen sad Sofia-grad Bulgarie «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Exigence d’interruption de l’assurance pour bénéficier d’une pension de vieillesse — Possibilité d’écarter la règle...

...13/01278...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/03/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/01278 Jugement N° 12/01595 rendu le 15 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : DD/VC APPELANTS Monsieur R C né le Date naissance 1 1980 à Localité 1 Madame E D épouse C née le Date naissance 2 1982 à Localité 2 Demeurant ensemble Adresse 2 Localité 3 Représentés par Me François DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE Madame J H née le Date naissance 3 1949...

...13/03359...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/03359 Jugement N° 2012-04128 rendu le 02 Mai 2013 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER REF : PB/KH Interdiction de gérer et insuffisance d'actif APPELANT Monsieur X Y né le Date naissance 1 1980 à Localité 1 de nationalité Française demeurant Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SELAS...

...13/00563...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE No215 R. G : 13/ 00563 Monsieur Roger X... C/ Lucienne Y... épouse X... Yves X... Gérard X... Michel X... Nathalie X... épouse Z... Stéphane X... Christelle X... Marion X... Colette A... ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PAR DÉCÈS 05 MARS 2014 ENTRE Monsieur Roger X..., demeurant EPHAD-Résidence Les Aures-16150 CHABANAIS Ayant pour avocat Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2931 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges APPELANT d'un jugement...

...13/03188...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 n° 59, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03188 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/39841 APPELANTE Madame M L O X née le Date naissance 1 1954 à Localité 2 NORD VIETNAM Adresse 1 Localité 1 Représentée et assistée de Me Catherine CALARN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0847 INTIMÉ Monsieur F K J S n...

...13/05204...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05204 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 11/10544 APPELANT Monsieur D Q né le Date naissance 1 1959 à Localité 4 chez Monsieur T M Adresse 2 Localité 2 Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028, postulant assisté de Me Alain CROS, avocat au...

...13/16500...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16500 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS APPELANTE Madame S W veuve H Adresse 6 Localité 5 U.S.A Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, postulant assistée de Me Jean-Jacques NEUER, avocat au barreau de PARIS...

...12-26470;12-26471;12-26472;12-26473;12-26476;13-10526;13-10527...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 12-26.470 à Y 12-26.473, B 12-26.476, K 13-10.526 et M 13-10.527 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article...