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| CJUE, Arrêt de la Cour, "Gazprom" OAO contre Lietuvos Respublika., 04/12/2014, C-536/13

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité... ...C-536/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 4 décembre 2014 1 Affaire C‑536/13 «Gazprom» OAO demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Lituanie «Espace de liberté, de justice et de sécurité — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — ‘Anti-suit injunction’ prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre — Interdiction d’engager la...

CJUE | 04/12/2014 | Grande chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sales Solutions GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)., 04/12/2014, T-494/13

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marques communautaires figurative WATT et verbale WATT - Motif absolu de refus - Caractère... ...T-494/13...fra fr 2015-12-17T18:35:16.813+01:00 Sales amp; Solutions / OHMI - Inceda watt cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 Sales amp; Solutions / OHMI - Inceda watt Sales amp; Solutions / OHMI - Inceda watt TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal sixième chambre du 4 décembre 2014. # Sales amp; Solutions GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles. # Marque...

CJUE | 04/12/2014 | Sixième chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 04/12/2014, T-595/13

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative compressor technology - Marques nationales... ...T-595/13...BSH / OHMI - LG Electronics compressor technology BSH / OHMI - LG Electronics compressor technology TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 BSH / OHMI - LG Electronics compressor technology Arrêt du Tribunal septième chambre du 4 décembre 2014. # BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque...

CJUE | 04/12/2014 | Septième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2014, 13BX01378

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141204-13BX01378...Vu la requête enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Chambonnaud Verminière, dont le siège social est situé à La Jugie, à Saint-Adjutory 16310, par MeA... ; La SARL Chambonnaud Verminière demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100853 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires...

France | 04/12/2014 | 4ème chambre (formation à 3)

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2014, 13LY01319

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141204-13LY01319...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile immobilière SCI Saint Michel, dont le siège est situé Quartier Planzolles à Viviers 07220 ; La SCI Saint Michel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006842 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

France | 04/12/2014 | 5ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2014, 13LY01749

39-06-01-04-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141204-13LY01749...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour la Société Faurie dont le siège est situé 158, route de Lachapelle à Saint-Sernin 07200 prise en la personne de son représentant légal ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200552 du 13 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée in solidum avec l'État à verser à la commune de Jumeaux la somme de 93...