| CJUE, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Davide Durante., 28/09/2016, C-438/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Taranto. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-438/15...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 28 septembre 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière – Exclusion du...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Angela Manzo., 28/09/2016, C-542/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...C-542/15...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 28 septembre 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Marchés publics – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Intercon Sp. z o.o. contre Commission européenne., 28/09/2016, T-206/15
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration... ...T-206/15...2016-09-23T07:42:09.619+02:00 fra fr 2017-09-29T07:17:30.123+02:00 Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 – Convention de subvention relative au projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human » – Décision de la Commission d’exiger le remboursement d’une partie des sommes versées – Irrecevabilité – Article 44, paragraphe 1, sous c, du règlement de...