Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-10-12 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija. Renvoi préjudiciel – Propriété... ...C-166/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 91/250/CEE — Article 4, sous a et c — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Directive 2009/24/CE — Article 4, paragraphes 1 et 2 — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Revente “d’occasion” de copies de programmes d’ordinateur sous licence sur des supports physiques qui ne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-185/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 6, point 3 — Notion de “demande reconventionnelle” — Demande fondée sur un enrichissement sans cause — Paiement d’un montant dû en vertu d’une décision annulée — Application dans le temps» Dans l’affaire C‑185/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Décision constatant l’absence... ...C-242/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2016 * « Pourvoi – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties » Dans l’affaire C‑242/15 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée –... ...C-340/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Article 4, paragraphes 1 et 4 — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Notion d’“assujetti” — Sociétés civiles commercialisant leurs produits sous une marque commune et par l’intermédiaire d’une société de capitaux — Notion d’“entreprises indépendantes” — Refus de la qualité d’assujetti — Rétroactivit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Prekršajni Sud u Bjelovaru. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...C-511/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2016  *1   1 Texte rectifié par ordonnance du 15 décembre 2016 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Contrat de crédit immobilier — Taux d’intérêt variable — Obligations incombant au prêteur — Réglementation nationale applicable aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur — Inapplicabilité de la...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des jugements – Décision-cadre 2008/909/JAI – Champ... ...C-582/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 octobre 2016  1 Affaire C‑582/15 Openbaar Ministerie contre Gerrit van Vemde demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas «Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Reconnaissance mutuelle de jugements — Décision-cadre 2008/909/JAI — Article 28 — Disposition transitoire — Déclaration...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Directive 96/75/CE – Modalités... ...C-92/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 96/75/CE — Modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable — Portée — Article 1er, sous b — Notion de “transporteur” — Article 2 — Liberté de conclusion des contrats et de négociation des prix» Dans l’affaire C‑92/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161012-15NT00052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2011 par lequel le maire de Nantes a délivré à la société SARL ILMG un permis pour la construction d'un immeuble comportant vingt-deux logements sur un terrain situé sur une parcelle cadastrée section NR n° 366, petit chemin de la Gaudinière, à Nantes. Par un jugement n° 1106954 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161012-15NT00732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale du Finistère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bretagne a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1302867 du 23 janvier 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161012-15NT00733...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 4 juillet 2013 en vue du raccordement d'une parcelle appartenant à sa mère au réseau d'eau potable. Par un jugement n° 1302126 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février 2015 et 29 mai 2015, Mme D... C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1...