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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171018-15PA04491...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loubiana a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 pour un montant de 245 891 euros assorti des intérêts de retard, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 pour un montant de 60 165 euros assorti des intérêts de retard et pour la période du 31 août 2007 au 31 décembre 2008 pour un montant de 214 430 euros assorti des intérêts de retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171018-15PA04497...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL M.B.M.I. a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 octobre 2011. Par un jugement n° 1424365/1-1 du 30 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171018-15PA04730...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ainsi que de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder les rectifications en litige. Par un jugement n° 1423224/1-2 du 22 octobre 2015, le Tribunal...

...15/14087...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14087 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/13748 APPELANTE SOCIETE CIVILE IMMMOBILIERE DANJOU, inscrite au RCS de NICE, SIRET n° 428 645 972 00020, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SOUCHON - CATTE...

...15/14210...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2017 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14210 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2015 -Tribunal d'Instance de PARIS 08ème - RG n° 11-14-0353 APPELANT Syndicat des copropriétaires DU Adresse 1 Représenté par son Syndic la SAS FONCIA RIVES DE SEINE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 2 Adresse 2 Représent...

...15/22813...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/22813 Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/13919 APPELANTE : SCI IBICUS prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 480 194 208 Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Anne JONQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 35 INTIMÉE...

...15/03195...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 18 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/03195 AFFAIRE : T U, ... C/ SELARL S ... V C Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 11/00235 Copies exécutoires délivrées à : Me Alina PARAGYIOS Me Dominique GAUTHERAT Me Catherine OLIVE Me Anne VAN DETH-TIXERONT Copies certifiées conformes délivrées à : H B T U SELARL S U...

...15/03939...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 18 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/03939 AFFAIRE : SNC SESI SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION C/ E U Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 14/01878 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe PETTITI SELEURL CABINET RACHEL SPIRE Copies certifiées conformes délivrées à : SNC SESI SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE...

...15e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 18 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/05611 AFFAIRE : L W C/ SASU FRANCE BOISSONS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 13/00179 Copies exécutoires délivrées à : Me Thierry VANHOUTTE la SCP G D Copies certifiées conformes délivrées à : L W SASU FRANCE BOISSONS POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête ne précise pas sur quel fondement juridique la demande de modification du dispositif de l'arrêt est présentée ; qu'elle mentionne simplement une erreur qui serait intervenue ; Attendu que l'arrêt attaqué « observe » dans ses motifs que le montant des griefs articulés à l'encontre de la société Louis Max se monte à la somme arrondie de 1 330 000 euros ; que cette somme globale de 1 330 000 euros est seule mentionnée dans son dispositif au titre de la...