Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-10-26 dans la jurisprudence francophone

...2018-12-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0143.N * R. T., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * LAG TRAILERS, s.a., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7octobre 2015 par la cour d'appel de Gand. * Le président de section Eric Dirix a fait rapport. * Le procureur général Dirk Thijs a conclu. * II. Le moyen de cassation * Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, le demandeur présente un...

...2018-12-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0322.N  1. N. V.,  2. K. V. R.,  3. P. V. R., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *   1. J. D. B., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * 2. P. D. B., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * en présence de *  * STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR THOMAS LÉONARD. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2016par la cour d'appel de Gand. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 25...

...2018-12-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0393.N * TESSILGODI spa, société de droit italien, * Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * BNP PARIBAS FORTIS FACTOR, s.a., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la...

...2018-12-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0417.N * J. D., * Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * SOCIÉTÉ FLAMANDE DE DISTRIBUTION D'EAU, s.c.r.l., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour X. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai2016 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl. Renvoi préjudiciel – Transport – Permis de conduire – Directive... ...C-195/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport – Permis de conduire – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Notion de « permis de conduire » – Certificat d’examen du permis de conduire CEPC autorisant son titulaire à conduire sur le territoire de l’État membre l’ayant délivré avant la remise du permis de conduire définitif – Situation dans laquelle le titulaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Articles 101 et 102 TFUE –... ...C-347/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 101 et 102 TFUE – Directive 2009/72/CE – Articles 9, 10, 13 et 14 – Règlement CE no 714/2009 – Article 3 – Règlement UE no 1227/2011 – Article 2, point 3 – Règlement UE 2015/1222 – Article 1er, paragraphe 3 – Certification et désignation d’un gestionnaire de réseau de transport indépendant – Limitation du nombre de titulaires de licences de transport d’électricité sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken. Renvoi... ...C-356/16...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 26 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Législation nationale interdisant la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale » Dans l’affaire C‑356/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Impôts sur les sociétés... ...C-39/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Impôts sur les sociétés – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 2 – Sociétés mères et filiales d’États membres différents – Régime fiscal commun – Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère – Dispositions nationales visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués par les filiales – Absence de prise en compte de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments. Renvoi préjudiciel – Union... ...C-407/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 26 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Notion de “prise en compte des droits à l’importation” – Décision de l’autorité douanière compétente – Délai d’introduction d’une demande de remboursement ou remise – Obligation de transmettre l’affaire à la...

Pourvoi – Règlement CE no 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen d’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE –... ...C-457/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 26 octobre 2017 * « Pourvoi – Règlement CE n° 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen d’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leur société mère – Notion d’“entreprise” – Indices de l’existence d’une unité économique – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Succession d’entreprises – Montant de l’amende – Capacit...