Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-03-06 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.11242...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 novembre 2015, que M. E... , exerçant une activité de transports routiers de fret de proximité, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 16 mai 2008 et 25 juillet 2008, M. S... étant désigné liquidateur ; que sur requête de ce dernier, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de divers biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt d'ordonner à M. S..., ès...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.14072...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que par arrêt du 7 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 6 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes et déclaré recevable le pourvoi formé par MM. U... et E... à l'encontre de la société Sygmatel électronique ; que cependant, par suite d'une erreur non imputable aux parties, il apparaît que ce pourvoi était irrecevable ; qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné ; Et, statuant à nouveau : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.14261...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... N..., M. H... N..., son père les consorts N... et la SCI Reine Hortense la SCI ont souscrit auprès de la société BNP Paribas la banque un contrat d'assurance vie, un contrat de capitalisation et ont ouvert un compte-titres ainsi qu'un plan d'épargne en actions ; que reprochant à la banque des...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.14827...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 19 janvier 2017, que Mme W... a été engagée le 15 avril 2002 par l'association ADMR de Mont-de-Marsan l'association en qualité d'aide à domicile puis d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association le 21 février 2013 et désigné M. P... comme mandataire liquidateur ; que la salariée a été désignée en qualité de représentant des salariés le 25 février 2013 ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.14828...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 19 janvier 2017, que Mme W... a été engagée le 1er mars 2003 par l'association ADMR de Mont-de-Marsan l'association en qualité d'aide à domicile puis d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association le 21 février 2013 et désigné M. P... comme mandataire liquidateur ; que l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée le 27 mars 2013 ; que son...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.14870...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Turchi, venant aux droits de la société Paccino, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mai 2013, la société Paccino a commandé des meubles et aménagements de salle de bain à la société CBI ; que cette dernière a établi des bons de livraison et des factures ; que la société Natixis Factor, à laquelle ces factures avaient été transmises...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.15282...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Riom, 24 janvier 2017, que Mme E... a été engagée le 30 août 1999 par la société Cooper Sécurité la société en qualité d'animatrice d'îlot catégorie ouvrier ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.15285...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Riom, 24 janvier 2017, que Mme H... a été engagée le 20 février 2010 par la société Cooper sécurité la société en qualité de préparatrice magasin catégorie ouvrier ; qu'elle était déléguée du personnel titulaire et membre suppléante du comité d'entreprise; que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2015-12-17 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 160 du statut du personnel de la RATP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., engagé par la RATP depuis le 8 octobre 1982 et occupant, en dernier lieu les fonctions d'agent de conduite et manoeuvre des ateliers de La Villette, a été révoqué le 23 septembre 2013 pour manquements graves à la probité ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes visant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.15557...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 janvier 2017, que la SARL Travaux publics insulaires la société TPI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 novembre et 15 décembre 2008, M. I... étant nommé liquidateur ; que le 16 novembre 2011, ce dernier a assigné M. Y..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du...