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Contrats - Contrats par actes scellés - Hypothèques — Acte d’hypothèque conclu par une société par actions agissant à titre de mandataire de... ...CANADA-COURSUPREME-20000720-2000CSC34...Friedmann Equity Developments Inc. c. Final Note Ltd., 2000 1 R.C.S. 842 Friedmann Equity Developments Inc. Appelante c. Dr Almas Adatia, également connu sous le nom de Almas Adatia, Mohamed Rajani, Shorim Investments, en fiducie, Shorim Investments Limited, en fiducie, Peter Bortoluzzi, Sultan Lalani, en fiducie, 808413 Ontario Inc., et Crown Freight Forwarders Ltd., auparavant connue sous le nom de 808548 Ontario Inc. Intimés et...

Droit criminel — Jeunes contrevenants — Confidentialité — Non‑communication — Dossiers du tribunal pour adolescents — Un tribunal pour... ...CANADA-COURSUPREME-20000720-2000CSC35...F.N. Re, 2000 1 R.C.S. 880 F.N. Appelant c. Sa Majesté la Reine Première intimée et Roman Catholic School Board for St. John’s Deuxième intimée et Avalon Consolidated School Board Troisième intimée et Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Intervenante Répertorié: F.N. Re Référence neutre: 2000 CSC 35. No du greffe: 26805. 1999: 3 novembre; 2000: 20 juillet. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Déductions — Coût en capital des biens — Crédit d’impôt à l’investissement — Fabrication ou... ...CANADA-COURSUPREME-20000720-2000CSC36...Will-Kare Paving amp; Contracting Ltd. c. Canada, 2000 1 R.C.S. 915 Will‑Kare Paving amp; Contracting Limited Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Will‑Kare Paving amp; Contracting Ltd. c. Canada Référence neutre: 2000 CSC 36. No du greffe: 26601. 1999: 10 novembre; 2000: 20 juillet. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Indiens — Recettes du premier casino commercial situé dans une réserve de... ...CANADA-COURSUPREME-20000720-2000CSC37...Lovelace c. Ontario, 2000 1 R.C.S. 950 Robert Lovelace, en son nom et au nom de la Première nation algonquine d’Ardoch et ses alliés, la Première nation algonquine d’Ardoch et ses alliés, le chef Kris Nahrgang, au nom de la Première nation Kawartha Nishnawbe, la Première nation Kawartha Nishnawbe, le chef Roy Meaniss, en son nom et au nom de la Première nation de Beaverhouse, la Première nation de Beaverhouse, le chef Theron...

...2000-07-20T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 2000, par MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ, José ROSSI, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Dominique BAUDIS, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mmes Marie-Thérèse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Jean-François CHOSSY, Yves COSSAIN, Charles de COURSON, MarcPhilippe DAUBRESSE, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Renaud DUTREIL, Jean-Pierre FOUCHER, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Christian KERT, Edouard LANDRAIN, Maurice LEROY...

...2000-07-20T12:00:00.000Z...«» 2A.288/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 20 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Hartmann, Juge présidant, R. Müller et Yersin. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par T. _ , né le 6 mai 1966, ainsi que ses enfants K. _ , née le 2 mars 1981, et M. _ , né le 8 avril 1984, tous représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, dans...

Art. 13 al. 2 let. c et e LPM; marque de service. Les droits du titulaire de la marque "WIR" ne sont pas lésés par l'utilisation... ...2000-07-20T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

...2000-07-20T12:00:00.000Z...«AZA 3» 4C.148/2000 Ie C O U R C I V I L E ************************** 20 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre Simone Rousseau, à Montréal Canada, demanderesse et recou- rante, représentée par Me Daniel Richard, avocat à Genève, et Lombard Odier Cie, à Genève, défenderesse et intimée, re- présentée par Me Olivier Carrard, avocat à Genève; mandat de transfert; devoir de diligence de la banque; fardeau de la preuve Vu...

...2000-07-20T12:00:00.000Z...«» 5P.201/2000 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 20 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président, Weyermann et Bianchi. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par H. _ , représenté par Me Daniel F. Schütz, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2000 par la Cour de cassation civi- le du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant à l'Etat du V a l a i s , à Sion; art. 9 Cst.; mainlevée définitive de l'opposition Considérant...

...2000-07-20T12:00:00.000Z...«» 5P.202/2000 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 20 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président, Weyermann et Bianchi. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par H. _ , représenté par Me Daniel F. Schütz, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2000 par la Cour de cassation civi- le du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant à l'Etat du V a l a i s , à Sion; art. 9 Cst.; mainlevée définitive de l'opposition Considérant...