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FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité... ...2022-09-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 21 septembre 2022 * « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement UE no 1307/2013 » Dans l’affaire T‑475/21, République française, représentée par M^me A.-L. Desjonquères, MM. F. Alabrune, T. Stéhelin, G. Bain et J.-L. Carr...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ...2022-09-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 21 septembre 2022 * « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’aide d’État – Aide existante au sens de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA00164...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Henry a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence de 26 849 euros en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1812373/1-3 du 13 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SAS Henry, représentée par Me Philippe Tourrou, demande à la Cour : 1° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA04055...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Nickel-SLN a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution de la taxe de solidarité sur les services acquittée sur les intérêts payés au titre du prêt consenti par l'Etat pour le quatrième trimestre 2017 et les trois premiers trimestres 2018, soit la somme de 35 799 520 francs CFP. Par un jugement n° 2000297 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA04204...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hellier du Verneuil a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813539/1-3 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juillet, 23 septembre et 3 décembre 2021, la société Hellier du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA04520...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013, et, à titre subsidiaire, de juger que le prix de revient des manuscrits cédés était de 1 162 500 euros, qu'elle bénéficiait du régime du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA04920...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Elior Restauration Orly 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 à hauteur respectivement de 37 180 euros, 34 546 euros, 34 699 euros et 36 924 euros. Par un jugement n°2007210/1 du 29 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA05174...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Utility Corporate Services, agissant en qualité de liquidateur de la société Eiffel Properties Luxembourg, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel la société Eiffel Properties Luxembourg a été assujettie, au titre de l'exercice 2008, pour un montant de 45 061 208 euros. Par un jugement n° 1801066/10 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA05335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtelière de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction à hauteur de 15 413 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA06668...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la...