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CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SERVITUDE - VUES - OUVERTURES PRATIQUEES SUR UN FONDS GREVE D'UNE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.12576...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE WARSZAWSKI A PARACTE NOTARIE EN DATE DU 8 MAI 1969,ACQUIS DE DAME X... L'ENSEMBLE IMMOBILIER TENANT D'UN COTE A UN PASSAGE, PROPRIETE DE FRANCOIS, ET SUR LEQUEL EXISTE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE VENDU UNE SERVITUDE DE PASSAGE; QUE L'ACTE DE VENTE SE REFERE A UNE CONVENTION DU 17 DECEMBRE 1913 RELATIVE A L'EXISTENCE DU PASSAGE QUI EST COMMUN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DE LA MASSE - CREANCE ANTERIEURE AU JUGEMENT NON - CONTRAT DONT L... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13191...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEPINARD, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE FONDERIE ELECTRIQUE GRENOBLOISE, LAQUELLE AVAIT LAISSE IMPAYES, ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE CE...

PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - ACTION NON ENCORE ENGAGEE - PLAINTE DEPOSEE DEVANT LE PROCUREUR DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13277...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 27 AVRIL 1972 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DELLAC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE PAR LUI DEPOSEE DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONTRE LE SYNDICAT DES NEGOCIANTS DE COMBUSTIBLES LIQUIDES DU TARN DONT LES AGISSEMENTS AURAIENT CONSTITUE LES...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - DELAI DE QUINZE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13632...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A LYON, ET TENUES LES 31 JANVIER ET 5 OCTOBRE 1970, BIEN QUE LES CONVOCATIONS FUSSENT PARVENUES A VIGLIANO, RESPECTIVEMENT, QUE LE 27 JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1970, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE " LE RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 MARS 1967...

PHARMACIE - OFFICINE - VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION D'ENREGISTREMENT PREFECTORAL DE LA DECLARATION DE L 'ACQUEREUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13677...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1968, LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LOUIS BEL ET FILS A VENDU L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE ADRET ET ARNAUD, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR CETTE SOCIETE DE L'ENREGISTREMENT PAR LE PREFET...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13690...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE PEREZ PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 6 NOVEMBRE 1960, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN QUE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE - DOMMAGES SUBIS... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14007...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ABEILLE A INDEMNISER LES EPOUX X... DU DOMMAGE PAR EUX EPROUVE DU FAIT DU DECES DE LEUR FILLE, LA DAME Y..., SURVENU DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON MARI EN CONDUISANT LEUR VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE, POUR JUGER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LEQUEL...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL - MATERIEL - VENDEUR D'IMMEUBLES. * VENTE - GARANTIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14014...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS PROVENCE IMMEUBLES QUI AVAIT VENDU A DAME X... UN APPARTEMENT SIS AU 2E ETAGE D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A L'ACQUEREUR UNE PARTIE DU PRIX, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INSEREE A L'ACTE ET QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE DANS UN BREF DELAI, ALORS, SELON LE MOYEN...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - DEFINITION - FONDS EXPLOITE PAR UNE SOCIETE - CESSION DES PARTS - CESSION PAR ACTES SUCCESSIFS - APPRECIATION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14113...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON,23 MARS 1972 D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, COMME LE PRETENDAIT DAME X... QUE LES DIVERSES CESSIONS DE PARTS EFFECTUEES PAR VEUVE HADIDA D'UNE SOCIETE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE S'ANALYSAIENT EN UNE CESSION DE CE FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLES AURAIENT, PAR CONSEQUENT, DU ETRE SOUMISES AUX MESURES DE PUBLICITE INSTITUEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS SELON LE POURVOI, QUE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14133...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BLAIZET A CONFIE A RUEL, ENTREPRENEUR, LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE LA MAISON QU'IL FAISAIT EDIFIER; QUE RUEL, POUR L'EXECUTION DU MARCHE, A UTILISE DES TUILES MECANIQUES FOURNIES PAR LES ETABLISSEMENTS DAUDON ET FABRIQUEES PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS; QUE SE PLAIGNANT D'INFILTRATIONS, BLAIZET A ASSIGNE RUEL EN...