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1 CHOSE JUGEE - PORTEE - ACTION PUBLIQUE EXERCEE POSTERIEUREMENT A UNE DECISION CIVILE DEFINITIVE - INFLUENCE NON. L'AUTORITE DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11274...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DIT PROTOCLE D'ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX Y... ONT DECLARE CEDER A GEORGES A..., LA TOTALITE DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE AGRICOLE DITE SICA, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES AVEC D'AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, ETANT NOTAMMENT CONVENU QUE LE CESSIONNAIRE ASSURERAIT QUE LE REGLEMENT DU...

TRANSPORTS AERIENS - AEROCLUB - RESPONSABILITE - ENTRETIEN DES APPAREILS - DEFAILLANCE MECANIQUE - NEGLIGENCE TECHNIQUE. * RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11420...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 AVRIL 1968, O'HANLON, MEMBRE D'UN AEROCLUB, A DEMANDE A L'AEROCLUB DU LIMOUSIN DE LUI LOUER UN AVION, QUE CET AEROCLUB ACCEPTE, MAIS A VOULU LUI FAIRE SUBIR UN CONTROLE EN VOL ; QUE C'EST AINSI QU'UN AVION MORANE-SAULNIER A DOUBLE COMMANDES FUT MIS A LA DISPOSITION D'OHANLON, LEQUEL PRIT PLACE AU POSTE DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PACTE D'ADHESION - COMPETENCE - JURIDICTION DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11600...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 19 MAI 1967 A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER D'UNE SUPERFICIE DE 291 HECTARES 41 ARES 49 CENTIARES, APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, LE 6 OCTOBRE 1967, CONCLU AVEC L'AUTORITE EXPROPRIANTE UN "ACCORD AMIABLE", AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES FIXAIENT L'INDEMNITE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - DEMANDE - REJET MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UNE EMPRISE - CESSATION DE L'EMPRISE - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11639...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR EUX SUR LE MUR SEPARATIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX Y... D'ACHETER LA MITOYENNETE DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN PREMIER JUGEMENT 12 DECEMBRE 1968 DONT L'ARRET...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART.- RECOURS DU TIERS CONTRE L'ASSURE - LIMITES - DUREE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11646...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE PREMIER ALINEA NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE, EST SANS EFFET SUR LA DUREE DE LA GARANTIE TELLE QUE CELLE-CI A ETE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - CLAUSE D 'EXONERATION - CLAUSE VISANT DES DEGATS DES EAUX ET DU GEL. * RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11832...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SERTEN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ENVISAGEAIT LA DEMOLITION, AVAIT OBTENU LE DEPART DE SES LOCATAIRES, A L'EXCEPTION DE PASCALLON QUI CONTINUAIT A EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1971, UNE INONDATION, PROVOQUEE PAR LE GEL DANS LES LOCAUX INOCCUPES DU PREMIER ETAGE, A TRAVERSE LE...

VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONVENTION INDIVISIBLE - NULLITE DE TOUTES SES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12089...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 NOVEMBRE 1970, BELORGEY A VENDU AUX EPOUX X... L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDAIT AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A DIJON POUR LA SOMME DE 25 000 FRANCS ; QU'AVANT LE 31 MARS 1971 ET APRES PAIEMENT COMPTANT PAR X... DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, UN COMPROMIS DE VENTE POUR LA SOMME DE 15 000 FRANCS DEVAIT ETRE ETABLI POUR ETRE REMIS AU...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ELARGISSEMENT - PASSAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE. USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12270...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME C... AYANT RECLAME L'EXTENSION DE SON PASSAGE A TRAVERS LE Z... DE LOURIAC, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PORTE DE 1,50 METRE A 3 METRES LA LARGEUR DE CE PASSAGE AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES ELEMENTS PERSONNELS AU PROPRIETAIRE DU Z... DOMINANT OU A SES OCCUPANTS ET QUE LES CONDITIONS ACTUELLES DE LA VIE RENDAIENT INDISPENSABLE LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - URBANISME - PERMIS DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12271...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION LE FOYER MANCEAU A FAIT EDIFIER A L'UNE DES ENTREES DE LA RUELLE SAINTE-BARBE, AU MANS, UN GROUPE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES A LA FAVEUR D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSERVER ET AMENAGER L'ACCES A LA RUELLE ; QUE FAISANT VALOIR QUE LES...

1 INDIVISION - BAIL EN GENERAL.- BAIL CONSENTI PAR DES INDIVISAIRES A L'UN D'EUX - ACTION EN PAYEMENT DU LOYER. * BAIL EN GENERAL.- PRIX -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12289...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, DAME A... VEUVE Y... A "CONFIE" A X... "LA GERANCE" D'UNE IMPORTANTE PROPRIETE RURALE, ETANT PRECISE QUE "POUR CHACUNE DES CINQ PREMIERES ANNEES, M X... GARANTIT D'ORES ET DEJA A MME Z... UN MINIMUM DE REDEVANCES DE 1 000 FRANCS PAR AN" ET QUE "TOUS LES CINQ ANS A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1965, LES PARTIES SE METTRONT D'ACCORD...