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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Malfaçons ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10236...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1962, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DALLAGES ET REVETEMENTS A REALISE, SUR LA FACADE DE LA RESIDENCE WATTEAU A VALENCIENNES, UN REVETEMENT EN MOSAIQUE; QU'EN 1971, APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, DES DESORDRES SONT APPARUS EN CERTAINES PARTIES DE LA FACADE SOUS FORME DE FISSURATIONS ET DECOLLEMENT DU...

SUCCESSION - Retrait successoral - Cession de droits successifs - Cession par des héritiers de leurs droits sur un bien déterminé - Bien ne... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10498...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-RAPHAEL LOUIS Z... A ACQUIS INDIVISEMENT AVEC DEMOISELLE MARIE Y..., SA SOEUR, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1914, UNE PROPRIETE RURALE SISE A MORNEVERT MARTINIQUE ; QU'IL DECEDA LE 4 MARS 1926, LAISSANT POUR HERITIERS CORNEILLE, THERESE, DENIS, EDWARD ET BERTRAND A..., SES CINQ ENFANTS ; QUE PAR ACTES NOTARIES DES 10 NOVEMBRE 1953 ET 20 DECEMBRE 1954, BERTRAND...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat. Viole l'article 1131 l'arrêt qui pour prononcer la... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10816...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ATELIERS OKB A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT DE IPANEMA DE MOREIRA; QUE TOUTEFOIS, PAR LETTRE DU 21 OCTOBRE 1971 ADRESSEE A CELUI-CI, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE MICHEL DUFOUR A PRIS A SON COMPTE PARTIE DE CES TRAVAUX A CHARGE PAR IPANEMA DE MOREIRA DE LAISSER VISITER SON APPARTEMENT COMME...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'architecte -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10847...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... UN IMMEUBLE SUR SON TERRAIN SELON LES PLANS ET SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE DECAUX, A CONFIE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE SOUS-OEUVRE A LA SOCIETE SURESNOISE D'ENTREPRISE QUI LES A SOUS-TRAITES A L'ENTREPRISE FONTANA; QU'AU COURS DE CES TRAVAUX, L'IMMEUBLE VOISIN A SUBI DES DOMMAGES DONT LE PROPRIETAIRE, DE LENCE, A DEMANDE...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Justifie légalement sa... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11441...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JAMES Z... ET HENRI C... SONT ENTRES EN MAI 1967 DANS LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA BRUCHE, CREEE PAR MAURICE X... ET FRANCIS Y... ; QUE LE 28 JUILLET 1967, CETTE SOCIETE A CONTRACTE UN EMPRUNT DE 200000 FRANCS DONT Z... ET C... SE SONT PORTES CAUTIONS PERSONNELLES TANDIS QU'X... ET SA FILLE, DAME Y..., AFFECTAIENT HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE...

1 MANDAT - Etendue - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Vente immobilière. Les juges du fond déterminent souverainement l'étendue... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11567...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR CONVENTION DU 26 SEPTEMBRE 1968, LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE DIT CILIF, ORGANISME COLLECTEUR DU 1 % PATRONAL EN VUE DE LA REALISATION DE LOGEMENTS, A OBTENU DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES FONDS FANETTES, QUI LE RECONNAISSAIT COMME REPRESENTANT EXCLUSIF DE SES ADHERENTS, LA RESERVATION DE TRENTE-SEPT LOGEMENTS DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Oeuvre de style. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11669...SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,28 JANVIER 1976DELCROIX FABRICANT DE LUMINAIRES FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CREE UN MODELE D'APPLIQUE DE Y... LOUIS XVI ET PRETENDANT QU'UNE COPIE SERVILE DE CE MODELE ETAIT FABRIQUEE PAR LA SOCIETE MARINER IMPORTEE EN FRANCE PAR LA SOCIETE TRANSEXIM ET MISE EN VENTE PAR LA SOCIETE CIDRI A ASSIGNE CES TROIS SOCIETES EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12687...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BETRANCOURT, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 90, APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL, A CONCURRENCE D'UNE SURFACE DE 10 ARES, NOTIFIEE PAR LES BAILLEURS EN VUE DU CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DE CETTE SURFACE CONSTRUCTIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE RESILIATION N'EST POSSIBLE QUE SI LE BAILLEUR PREND...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12819...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Importance des obligations non exécutées par les... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.13220...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 AVRIL 1976 QUE LE 5 AVRIL 1962 A ETE SIGNE UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LES EPOUX Y..., X... A CHOLET, ONT OBTENU, POUR CETTE VILLE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES ARTICLES ENTRANT DANS LA SPECIALITE DE LA SOCIETE NATALYS, LEUR COCONTRACTANTE, TANDIS QUE, DE LEUR COTE, ILS SE SONT ENGAGES A NE PAS METTRE EN VENTE CES MEMES ARTICLES EN PROVENANCE D'AUTRES...