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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Presciption annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Livraison... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10857...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT EXECUTE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES CONTRE REMBOURSEMENT SUR ORDRE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DOBELLE ET QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DE SOMMES AINSI RECUES DES DESTINATAIRES, A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION ANNALE; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ENONCE QUE...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Qualité du défendeur - Constatations nécessaires. * MANDAT -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11056...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN VUE DE L'IMPRESSION D'UNE BROCHURE PUBLICITAIRE, LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE A REALISE DES TRAVAUX PREALABLES DE MONTAGE ET DE COMPOSITION TYPOGRAPHIQUES DONT ELLE A RECLAME LE REGLEMENT A DAME DE FRAIX DE FIGON; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME DE FRAIX DE FIGON AVAIT RECONNU SON INTERVENTION...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Affirmation du bien-fondé de la demande. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13078...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BIEDERMANN A PAYER A LA SOCIETE SOMARCO UNE SOMME DE 336 FRANCS 30 CENTIMES POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE QUE LE TRIBUNAL ESTIMAIT REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Demande - Rejet - Article 340-7 du Code civil - Application d'office par le juge - Simple... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.14043...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12 AOUT 1959, J.F. EST ACCOUCHEE DE L'ENFANT DIDIER QU'ELLE A RECONNU; QUE CET ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNU PAR J.P.D. ET A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC J.F.; QU'EN JANVIER 1961, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX D.F.; QUE LE 6 OCTOBRE 1972, J.F. A ASSIGNE SON ANCIEN MARI EN NULLITE DE RECONNAISSANCE ET DE LEGITIMATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.70343...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Perte d'espérance de vie - Droit n'existant pas dans le patrimoine de la victime... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.93267...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DES ENFANTS, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, N'AVAIENT DROIT A...