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CESSION DE CREANCE - Définition - Contrat dénommé "nantissement sur marché privé - cession de créance" - Enoncé du caractère subsidiaire du... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.10022...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1689 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "CONSORTIUM INDUSTRIEL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT" LA CIB A, PAR CONTRAT DU 22 JUIN 1978, DONNE "EN NANTISSEMENT" A LA BARCLAYS BANK LA BANQUE UN MARCHE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA SCI "LA PASSERELLE" LA SCI, QUE CE CONTRAT, INTITULE "NANTISSEMENT DE MARCHE PRIVE - CESSION DE CREANCE - ARTICLES 1689...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail commercial - Contestation ne donnant pas lieu à l'application du décret du 30... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11071...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION...

ASTREINTES - Liquidation - Effets - Intérêts - Point de départ. * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11687...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M CLAUDE L. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'IMPUTER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE A MME MARGUERITE D. LES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A CELLE-CI AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE LEUR ENFANT COMMUN, AU DELA DU 11 DECEMBRE 1974, DATE DE SA MAJORITE LEGALE JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1978, AU MOTIF QUE M CLAUDE L. N'ETABLISSAIT PAS...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12353...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DEMENAGEMENTS INTERCONTINENTAUX "TRANS-DIC" EFFECTUAIT A MARSEILLE LE TRANSBORDEMENT DES DEMENAGEMENTS DE COOPERANTS FRANCAIS RAPATRIES A L'ISSUE DE LEURS CONTRATS DEPUIS LES NAVIRES JUSQU'A LEUR LIEU DE DESTINATION ; QU'ELLE ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE POUR LES VOLS COMMIS A L'INTERIEUR DE SES LOCAUX ; QUE LE 25 SEPTEMBRE 1977, CINQ CONTENEURS DONT ELLE AVAIT LA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de cautions - Cautions ayant des engagements de portée différente. Justifient légalement leur... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13333...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 FEVRIER 1982 QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE "FRANCE INTERNATIONAL REPRESENTATION" LA SOCIETE F I R S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA "BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS" LA BANQUE DE TOUS ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SANS LIMITATION DE MONTANT ; QUE LA SOCIETE F I R AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, M X..., PRESIDENT DU...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Résiliation - Faculté appartenant à l'acquéreur - Exercice -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13339...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR; QUE, SELON LE SECOND, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER UNE POLICE PEUT LE FAIRE, A SON CHOIX, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SOIT PAR...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Résolution de la vente - Effet rétroactif - Opposabilité à... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14273...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX BOEREZ, ONT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS U A P, UNE POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES CAUSES AU FONDS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 22 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1976, LES EPOUX DUFOUR ONT VENDU CE FONDS AUX...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Notaire simple rédacteur de l'acte -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14320...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AVEC LE CONCOURS DE M X..., NOTAIRE, LES EPOUX CHRISTIAN Y... ET MM JULES Y..., BARIL, CHEVALIER, GARAU, FONCEL ET BIGEAU ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES ANONYMES, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MARCOTEL ET LA SOCIETE VICHYSSOISE DE GESTION SOVIGOT, AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL ; QUE LE CAPITAL SOCIAL DE CHACUNE DE CES SOCIETES, QUI ETAIT FIXE A 100 000 FRANCS, A ETE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14798...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE M FERNAND G. ET MME MICHELINE F., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DIT QUE LES REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES EPOUX G. POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMMUN, REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR M G., SEUL, A COMPTER DU 20 MARS 1973, DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SERAIENT "PRIS EN COMPTE POUR LA...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14846...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CARPENTIER, ENTREPRENEUR, IN SOLIDUM AVEC MM X... ET CLEMENT, ARCHITECTES, A PAYER A DIVERS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS QU'ILS AVAIENT EDIFIES, UNE SOMME A VALOIR SUR LEURS PREJUDICES RESULTANT DE VICES DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET ATTAQUE...