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SOCIETE règles générales - Associé - Reddition de compte du gérant - Information préalable - Nécessité d'une information suffisante - Actes... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10005...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., associé de la SCI Résidence Concorde, a assigné en référé le gérant de cette SCI pour faire juger, à la suite de la convocation d'une assemblée générale ordinaire, que la date devait en être reportée jusqu'à communication de l'ensemble des documents prévus par la loi ; que le juge des référés a, par une première ordonnance du 6 juillet 1983, non frappée d'appel, dit que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gérant d'un magasin d'alimentation de détail 1° GERANT - Gérant... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13376...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 février 1987 et la procédure, les époux de X..., qui avaient conclu, le 3 juillet 1978, avec la société l'Epargne un contrat de " gérance " concernant un magasin d'alimentation au détail, ont cessé leurs fonctions le 18 décembre 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée aux époux de X... par un contrat de travail alors, selon le...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14350...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Acheteur professionnel - Vice non décelable par l'acquéreur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17308...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUVANT, dont le siège social est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES GETRIM, dont le siège social est ... Ille-et-Vilaine, prise en la personne de son gérant, Monsieur Michel X..., ès qualités de syndic de la résidence...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu - Demandeur demeurant à l'étranger. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17474...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick, Douglas D... de la VARENDE, né le 27 avril 1950 à Casablanca Maroc, écuyer, demeurant château de Claveisolles, Lamure-sur-Azergues Rhône, lequel étant décédé le 9 mars 1988, son épouse Mme Ingrid, Louise F..., de nationalité suédoise, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel, qu'aux noms de ses deux enfants mineurs Virginie et...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17948...Attendu qu'Augusta C... et son époux, Joseph Z..., communs en biens, sont respectivement décédés le 6 août 1975 et le 21 août 1975, laissant quatre enfants : M. Joseph Z..., M. X... Jung, M. François Z... et Mme Marie-Rose Z..., épouse B... ; que, par jugement du 16 janvier 1976, le tribunal d'instance de Brumath a ordonné le partage de leurs successions et de la communauté ; qu'après deux expertises, Mme Marie-Rose Z..., épouse B..., contestant les...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Forme COMPTE COURANT - Clôture - Solde... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18346...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 avril 1987, les époux X... ont conclu, le 19 octobre 1966, avec la société Erma, un contrat de gérance salariée portant sur un fonds de commerce ; que ce contrat a été résilié le 18 avril 1977 par la Société des distributeurs regroupés SODIREG qui se trouvait aux droits de la société Erma ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les époux X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Montant... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18798...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts CMDP Sainte-Geneviève, association coopérative inscrite à responsabilité limitée, dont le siège est à Mulhouse Haut-Rhin, 18, place du Printemps, en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1987 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit : 1°/ de Monsieur Alain Y..., 2°/ de Madame Chantal A...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Paiement des appels de fonds - Paiement sous forme d'apports en... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18980...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... Russes, au Raincy Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre section B, au profit de la société civile immobilière LE CONNETABLE DE RICHEMONT, dont le siège est ..., à Montreuil-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de...

Sur la troisième branche CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19166...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pol Z... demeurant précédemment, ... à Saint-Mihiel et actuellement, ..., La Chanterie, à Saint-Cyr-Sur-Loire Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Y... Judiciaire du Trésor Public, domicilié en ses bureaux à Paris, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...